Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-08-1132

Bourdeau, Jean-Claude

C1709

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1115

Desrosiers, Danielle

C4289

2011/03/30

33-09-1181

Bouchard, Gaétan

B1509

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1113

Moniqui, Marie-Claude

D3547

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1127

Tran, Christelle

C6002

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1099

Telmosse, Sylvain

D2772

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1108

Derteano, Franzz

C8184

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1159

Hawley, Richard

C3991

Avis de suspension

2011/03/30

33-07-1028

Ba, Yahya Ahmadou

D5851

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1110

Laurin, Yanick

D3669

Avis de suspension

2011/03/30

33-07-1008

Cassoff, Lorne

B2842

2011/03/30

33-07-1088

Brissette, Jean-François

D7371

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1134

René, Sylvio

D4907

Avis de suspension

2011/03/30

33-07-1075

Bernard, Marie-Frantz

D2960

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1126

Lea, John

C9098

2011/03/30

33-08-1111

Leung, Wing Yiu

C2537

Avis de suspension

2011/03/30

33-06-0985

McKenzie, Joël

B6040

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0787

Szabo, Gyorgy

B1479

Avis de suspension

2011/03/30

33-06-0913

Hétu, Gérald

B3430

Avis de suspension

2011/03/30

33-07-1029

Warren, Michel

B5926

Avis de suspension

2011/03/30

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