33-15-1821
Numéro de permis
D7272
Nom du courtier
Benoit, Martin
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MARTIN BENOIT (D7272)
No greffe : 33-15-1821
Soyez avisé que le 4 décembre 2015, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier résidentiel de M. Martin Benoit, dont l’établissement est situé à Mascouche soit suspendu pour une période de 90 jours. Considérant que M. Benoit n’était pas titulaire d’un permis au moment de mettre en application la suspension ordonnée et, considérant la demande de délivrance du permis en date du 1er mars 2024, le permis de M. Benoit sera suspendu du 1er mars 2024 au 29 mai 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :Chefs 1 : Concernant un immeuble, a agi par aveuglement ou par complaisance, sur les instructions d'un tiers:
a) le ou vers le 26 novembre 2013, en rédigeant et en signant un contrat de courtage sans réelle intention de faire la mise en marché de l'immeuble;
b) le ou vers le 28 novembre 2013, en confectionnant et en permettant que soit publiée une fiche descriptive de l'immeuble sur la base des informations et photos fournies par le tiers sans en vérifier l'exactitude et/ou être en mesure d'en démontrer l'exactitude.
Chef 2 b) : Concernant un immeuble, le ou vers le 26 novembre 2013, a rédigé et signé un contrat de courtage et une déclaration du vendeur, en l'absence du vendeur et/ou de son représentant, et ce, sans vérifier si le tiers avait une procuration écrite à cet effet.
Chef 3 : Le ou vers le 27 novembre 2013, concernant un immeuble, n'a pas transmis ou ne s'est pas assuré que soient transmis sans délai à la personne qui dirige la place d'affaires à laquelle il était affecté, une promesse d’achat.
Chef 4 : Le ou vers le 28 août 2014, concernant un immeuble, dans le cadre d'une enquête menée par un syndic adjoint, a fait de fausses déclarations en affirmant ne pas avoir rédigé la promesse d'achat.
Brossard, ce 1er mars 2024
Camille Beaudry
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
