Publié le : 30 janvier 2017
Numéro de référence : 202750

Comités

L’OACIQ veille à l’application de la Loi sur le courtage immobilier et s’assure que les professionnels dûment autorisés à agir par l’Organisme respectent leur code de déontologie. Pour ce faire, cinq comités constitués en vertu de cette loi ont pour mission de vous protéger lors de vos transactions immobilières et hypothécaires.

Comité de discipline

Le comité de discipline juge les plaintes relatives à des fautes déontologiques commises par des courtiers ou des agences et a le pouvoir d’imposer des sanctions.

Plus sur le comité de discipline

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP)

Le CDMP statue sur la délivrance des nouveaux permis ainsi que sur le maintien d’un permis lorsque celui-ci a été révoqué, suspendu ou assorti de restrictions.

Plus sur le CDMP

 

Comité d’inspection

Le comité d’inspection s’assure que les professionnels autorisés à agir par l’OACIQ travaillent en toute conformité avec la Loi, en favorisant la prévention et la formation.

Plus sur le comité d'inspection

Comité de révision des décisions du syndic (CRDS)

Le CRDS rend un avis sur la décision prise par le syndic de ne pas porter plainte devant le comité de discipline, lorsque la personne à l’origine de l’enquête en fait la demande.

Plus sur le CRDS

Comité d’indemnisation

Le comité d’indemnisation statue sur l’admissibilité des réclamations présentées au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) et décide du montant des indemnités à verser.

Plus sur le comité d'indemnisation