Articles publics

La municipalité

Le Registre foncier

Modifications à venir sur l’imposition des profits dans les cas de reventes précipitées (flips immobiliers)

À compter du 1^er janvier 2023, le gouvernement du Canada rectifiera le traitement fiscal des reventes précipitées d’immeubles résidentiels (flips immobiliers) en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.

Obligation de supervision de l’agence et de son dirigeant

Gestion des comptes en fidéicommis

Ligne directrice – Tenue, utilisation et conservation des dossiers, livres, comptes et registres

Tenue des registres et dossiers

Ouverture et fermeture des comptes en fidéicommis

Conservation, utilisation et destruction des registres et dossiers

Tenue des comptes en fidéicommis

Les inclusions à une vente : comment prévenir les litiges

Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Depuis le 1^er janvier 2023, il est interdit aux non-Canadiens d’acquérir des immeubles résidentiels au Canada, et ce, pour une période de deux ans.

Ligne directrice – Représentation, sollicitation, promotion et publicité

Promotion

Sollicitation de la clientèle

Obligation de supervision de l’agence et de son dirigeant

Publicité

Représentation

Publicité des transactions complétées

Obligation d’avoir un permis de courtage immobilier valide