Délivrance et maintien de permis
7 Permis d’agence immobilière
Qui peut détenir un permis d’agence immobilière?
Le titulaire d'un permis d'agence immobilière peut être
PRATIQUE INTERDITE
Un courtier immobilier « agréé DA » dont le permis est assorti de conditions ou de restrictions imposées par le comité de discipline ou le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) ne peut pas agir comme dirigeant d’agence.
Responsabilités du dirigeant d’agence
- S’assurer que les administrateurs, courtiers immobiliers et employés de l’agence immobilière respectent les règlements et le Programme de conformité de l’agence immobilière soit respecté.
Pour l’épauler dans ses fonctions :
- Désigner un ou des signataires autorisés pour signer les documents liés au Service de la certification.
- Nommer des collaborateurs pour l’encadrement et le suivi de ses courtiers immobiliers.
7.1 – Délivrance du permis d’agence immobilière
Avant de demander un permis d’agence immobilière, plusieurs exigences doivent être respectées.
Chaque demande fait l’objet d’une analyse approfondie par l’OACIQ, notamment en raison de l’évolution des modèles d’affaires et des nouvelles structures d’agence immobilière. Consulter cet article pour plus de détails.
Questions clés
Favoriser une réflexion préalable à la demande d'un permis d'agence immobilière :
- Le nom choisi pour l’agence immobilière respecte-t-il les critères réglementaires de l’OACIQ?
- Quelles qualifications sont requises pour agir comme dirigeant d’agence?
- Les délais et les coûts ont-ils été évalués?
- Des antécédents ou des faillites pourraient-ils avoir un impact sur la demande?
7.2 – Maintien du permis d’agence immobilière
Le permis d’agence immobilière est valide du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Pour maintenir son permis en vigueur, le dirigeant d’agence doit, au plus tard le 30 avril de chaque année :
- Payer les droits exigibles annuels.
- Mettre à jour les renseignements de l’agence immobilière.
Il doit également :
- Remplir le questionnaire de l’inspection et fournir les informations requises, au plus tard le 31 mars de chaque année.
POINT CLÉ
La période de renouvellement de permis a lieu chaque année entre la mi-mars et le 30 avril.
IMPACT RÉGLEMENTAIRE
À défaut de respecter ces exigences, l’OACIQ peut :
- Suspendre ou révoquer le permis de l’agence immobilière
- Imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP)
- Imposer de conditions ou de restrictions (ex : interdiction temporaire d’agir comme dirigeant d’agence).
Agence immobilière – personne morale ou société
- Si son permis est suspendu ou révoqué, le dirigeant d'agence doit être remplacé dans les 60 jours.
- À défaut, les permis de l’agence immobilière et ceux des courtiers immobiliers seront suspendus.
Agence immobilière – personne physique
- Peut être dirigée seulement par son titulaire du permis.
Avoir un dirigeant d’agence qualifié
Avoir un dirigeant d’agence qualifié Une agence immobilière doit être dirigée par un dirigeant d’agence possédant les qualifications requises pour agir à ce titre1.
Le dirigeant d'agence doit :
- À tous les ans, mettre à jour ses renseignements personnels et payer les droits exigibles annuels
- Compléter les formations requises du cycle du PFCO
- En tout le temps, respecter toute autre obligation règlementaire pour maintenir son permis valide et ses qualifications.
1 Article 34 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Avoir un lieu pour exercer ses activités
Avoir un lieu pour exercer ses activités- Indiquer l’adresse physique, soit le lieu principal où l’agence immobilière exerce ses activités
- Indiquer l'adresse du fondé de pouvoir, le cas échéant.
- Fournir et tenir à jour ses coordonnées pour la joindre : téléphone, courriel, site web, etc. et, s’il y en a, l’adresse de ses autres établissements.
Mettre à jour les renseignements de l’agence immobilière
Mettre à jour les renseignements de l’agence immobilièreLe dirigeant d’agence doit, au plus tard le 30 avril de chaque année :
- Mettre à jour les renseignements de l’agence immobilière.
Changement en cours d’année
Déclarer sans délai1 dans Espace courtiers,
- Tout changement aux déclarations de l’agence immobilière.
- Tout changement de structure de l’entreprise doit être déclaré sans attendre la période annuelle de renouvellement.
1 Articles 10 et 11 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence..
Payer les droits exigibles annuels
Payer les droits exigibles annuelsLe dirigeant d’agence doit, au plus tard le 30 avril de chaque année :
- Payer les droits exigibles annuels incluant la contribution au FICI.
Maintenir une assurance responsabilité professionnelle
Maintenir une assurance responsabilité professionnelleLe dirigeant d’agence doit, au plus tard le 30 avril de chaque année :
- · Payer les droits exigibles annuels incluant la souscription annuelle à la police d’assurance du FARCIQ.
Tous les titulaires d’un permis valide de l’OACIQ bénéficient de la couverture du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ).
Remplir le questionnaire de l’inspection et maintenir un compte en fidéicommis
Remplir le questionnaire de l’inspection et maintenir un compte en fidéicommisLe dirigeant d’agence doit, au plus tard le 31 mars de chaque année :
- Remplir le questionnaire de l’inspection.
- Transmettre les documents requis.
Lorsque l’agence immobilière détient des sommes pour autrui1, elle doit :
- Détenir un compte en fidéicommis.
- Transmettre le rapport des opérations en fidéicommis, même si le solde s’est maintenu à 0 $ durant l’année.
- Transmettre le registre des avis de divulgation, s’il y a lieu.
1 Consulter la FAQ Maintien et exemptions de tenir un compte général en fidéicommis pour plus de détails.
7.2.2 – Conséquences du non-respect des obligations et exigences pour un retour à la pratique
Si le permis est suspendu ou révoqué, l'agence immobilière doit immédiatement :
- Cesser toute activité de courtage.
- Retirer toute publicité.
- Aviser par écrit les clients des conséquences et de leurs choix à faire.
IMPACT RÉGLEMENTAIRE
La suspension ou la révocation du permis d’une agence immobilière entraîne la suspension des permis de tous ses courtiers immobiliers, y compris celui du dirigeant d’agence.
EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE
Dans le cas d’une société ou d’une personne morale : si le dirigeant d’agence est suspendu ou révoqué, il doit être remplacé au plus tard dans les 60 jours suivant la suspension ou la révocation de son permis, à défaut de quoi les permis de l’agence immobilière ainsi que ceux des courtiers immobiliers seront suspendus.
Dans le cas d’une personne physique : l’agence peut être dirigée seulement par le titulaire du permis de l’agence.
Exigences pour un retour à la pratique
Si le permis de l’agence immobilière est RÉVOQUÉ, le dirigeant doit :
- Transmettre une Demande de délivrance de permis – agence immobilière, en incluant :
- les formulaires requis pour toute déclaration d’antécédents ou faillite.
- les frais applicables à une délivrance de permis d’agence immobilière.
- les frais applicables à la levée de la suspension de chacun des permis des courtiers immobiliers de l’agence immobilière.
- la Demande de levée de suspension de permis • Courtier immobilier • Agence immobilière • Personne physique (PDF), dont la section Déclarations remplie par tous les courtiers immobiliers. Cette section permet d’attester que les clients ont été avisés et qu’aucune opération de courtage n’a été effectuée. À défaut, le syndic en sera informé et prendra les mesures qu’il jugera appropriées.
- Collaboration avec le Service de l’inspection.
- Le dirigeant devra ajuster ou élaborer un programme de conformité conformément aux exigences de l’OACIQ.
- Attendre le courriel de confirmation pour reprendre les activités de courtage immobilier.
- Les vérifications effectuées pour valider la conformité du dossier de l’agence peuvent s’étendre sur quelques semaines.
Si le permis de l’agence immobilière est SUSPENDU, le dirigeant doit :
- Mettre à jour les renseignements de l’agence immobilière;
- Transmettre la Demande de levée de suspensions de permis d’agence et payer les frais applicables, en sus de toute autre somme due à l’OACIQ.
- Remplir et faire remplir par tous les courtiers immobiliers de l’agence immobilière la section Déclarations du formulaire Demande de levée de suspension de permis • Courtier immobilier • Agence immobilière • Personne physique (PDF). Cette section permet d’attester que les clients ont été avisés et qu’aucune opération de courtage n’a été effectuée. À défaut, le syndic en sera informé et pourra prendre les mesures qu’il jugera appropriées.
- Payer les frais applicables à la levée de la suspension de chacun des permis des courtiers immobiliers de l’agence.
- Démontrer que la cause ayant donné lieu à la suspension du permis n’existe plus.
- Attendre la confirmation du Service de la certification avant de reprendre les activités de courtage immobilier.
- Numéro de référence
- 215167
- Dernière mise à jour
- 27 mai 2026