Délivrance et maintien de permis
11 Supervision de la validité des permis et des activités de courtage
La supervision de la validité des permis et des activités de courtage immobilier constitue un élément essentiel de l’encadrement exercé par l’agence immobilière.
Elle vise à assurer que les courtiers immobiliers exercent leurs activités conformément à la réglementation et que les permis requis demeurent valides en tout temps.
L’agence immobilière et son dirigeant doivent :
- Superviser les courtiers immobiliers.
- S’assurer qu’ils se conforment à la loi tout au long de la relation professionnelle.
11.1 – Mesures de supervision à mettre en place
Pour remplir son obligation de supervision, le dirigeant d’agence doit notamment :
- Analyser les pratiques et les activités afin d’identifier les risques de non-conformité.
- Établir des normes claires pour encadrer les activités de courtage.
- S’assurer qu’aucune personne sans permis valide n’exerce des activités de courtage.
- Réévaluer ces balises et s’assurer qu’elles demeurent adéquates et sont respectées dans la pratique.
11.2 – Politiques et procédures obligatoires
L’agence immobilière et son dirigeant doivent élaborer, mettre en place et appliquer des politiques et des procédures encadrant :
- La délivrance et le maintien des permis.
- La cessation des activités des courtiers immobiliers au sein de l’agence.
Ces politiques et procédures doivent porter sur les éléments suivants :
1 – Supervision continue
Ce processus doit permettre de vérifier que les courtiers immobiliers :
- Complètent le programme de formation continue obligatoire (PFCO).
- Effectuent la mise à jour de leurs renseignements personnels et le paiement de leurs droits exigibles, annuellement.
- Mettent à jour leur photo auprès de l’OACIQ, à tous les 5 ans.
- Exercent dans les limites de leur permis.
- Respectent les conditions ou restrictions imposées au permis.
- Respectent les exigences applicables lorsqu’ils exercent au sein d’une société par actions.
2 – Arrivée et départ des courtiers immobiliers
Prévoir toutes les étapes à suivre lorsqu’un courtier immobilier se joint à l’agence immobilière ou cesse d’agir pour celle-ci.
3 – Prévention des actes de courtage non autorisés
L’agence doit s’assurer que seules les personnes titulaires d’un permis valide effectuent des actes de courtage.
Cette règle s’applique notamment :
- Au personnel administratif de l’agence immobilière.
- Aux adjoints ou au personnel administratif des courtiers immobiliers.
4 – Contrôles internes
L’agence immobilière doit mettre en place des mécanismes de contrôle pour vérifier que les politiques et procédures sont respectées, par exemple :
- La vérification aléatoire ou ciblée des dossiers clients;
- L’examen des pratiques des courtiers.
Ces mécanismes sont particulièrement importants en cas de suspension ou de révocation de permis, et peuvent inclure :
- Le retrait de toute publicité.
- La cessation de toute activité de courtage immobilier.
- La désignation d’un remplaçant ou la résiliation du contrat.
- Les avis règlementaires requis par les contrats de courtage en cours.
- Numéro de référence
- 215171
- Dernière mise à jour
- 27 mai 2026