Délivrance et maintien de permis
L'essentiel de cette page
3 Mode d’exercice du courtier immobilier
Le mode d’exercice désigne la façon dont un courtier immobilier exerce sa pratique : au sein d’une agence immobilière ou à son compte. Le cas échéant, des règles et obligations particulières sont applicables.
3.1 – Courtier immobilier agissant au sein d’une agence immobilière
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Il exerce ses activités sous la surveillance d’un dirigeant d’agence.
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Il s’engage à respecter le programme de conformité de l’agence immobilière.
Responsabilités et obligations
- L’agence immobilière assure la tenue, l’utilisation et la conservation des dossiers, livres et registres liés aux activités de courtage.
- Le courtier immobilier doit transmettre à l’agence immobilière, sans délai, tous les renseignements nécessaires à cette fin1.
1 Article 1 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences.
3.1.1 – Exercice en société par actions
Conditions à respecter
Pour être autorisé, le courtier immobilier doit :
Remplir une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF), laquelle doit être :
- Signée par son dirigeant d’agence
- Transmise à l’OACIQ avec tous les documents requis
- Accompagnée du paiement des frais applicables
Fausses représentations
En cas de fausses représentations, l’autorisation est retirée immédiatement1.
1 Article 34.2 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Pour encourager la réflexion du courtier immobilier avant ou pendant l’exercice en société par actions ↓
Exigences réglementaires
Pour exercer en société par actions, le courtier immobilier doit :
- Détenir une société par actions immatriculée au Québec.
- Contrôler au moins 90 % des droits de vote rattachés aux actions.
- Être le président de la société.
- Agir pour l’agence immobilière exclusivement par l’entremise de la société.
- Le nom de la société doit :
- Inclure le nom complet du courtier immobilier tel qu’indiqué sur son permis.
- Exclure le nom d’une tierce personne ou le mot « agence ».
- Ne pas porter à confusion.
Toute exigence non respectée doit être corrigée dans les 15 jours, à défaut le courtier immobilier cesse d’être autorisé à exercer en société par actions.
POINTS CLÉS
Si le courtier immobilier n’est pas l’unique actionnaire, il doit fournir :
- Les noms des autres actionnaires.
- Leur pourcentage des droits de vote.
Les autres actionnaires ne peuvent exercer aucune activité de courtage immobilier au sein de cette société.
3.1.2 – Changement d’agence immobilière ou de mode d’exercice
Tout changement au permis entraîne des obligations qui doivent être prises en compte, notamment en ce qui concerne la publicité.
Le courtier immobilier doit:
Pour changer d’agence immobilière :
- Remplir le formulaire Exercice des activités pour le compte d’une nouvelle agence immobilière (PDF).
- Indiquer l’adresse physique où il exercera ses activités.
- Indiquer l'adresse du fondé de pouvoir, le cas échéant.
- Payer les frais applicables.
Pour agir à son compte :
- Remplir la Demande de modification de permis – Courtier immobilier (PDF).
- Indiquer l’adresse physique où il exercera ses activités.
- Indiquer l'adresse du fondé de pouvoir, le cas échéant.
- Payer les frais applicables.
- Compléter les formations requises.
POINT DE VIGILANCE
Il est recommandé d’éviter ces changements en cours de transaction. La clientèle sous contrat de courtage doit être avisée sans délai et par écrit.
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Tient compte de ses aptitudes, limites et connaissances.
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Gère son établissement.
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Assure la tenue, l’utilisation et la conservation des dossiers, livres et registres.
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Respecte les obligations liées à la comptabilité en fidéicommis.
Comment se joindre à une agence immobilière?
Remplir et transmettre au Service de la certification:
- La Demande de modification de permis - Courtier immobilier (PDF)
→ signée par le dirigeant d’agence ou un signataire autorisé de l’agence
→ payer les frais applicables - La Déclaration obligatoire - Cessation d’activités d’une agence immobilière ou d’un courtier immobilier agissant à son compte (PDF)
→ ainsi que tous les documents requis.
PRATIQUE INTERDITE
Le courtier immobilier agissant à son compte ne peut pas :
- Embaucher d’autres courtiers immobiliers, seule une agence immobilière peut le faire.
- Agir sous un nom d’emprunt.
- Exercer par l’entremise d’une société par actions, notamment à des fins fiscales.
3.2.1 – Conditions du courtier immobilier pour agir à son compte
| Permis obtenu APRÈS le 1er mai 2010 | Peut agir à son compte s’il a réussi un examen par compétences. |
| Permis obtenu AVANT le 1er mai 2010 (ancien « agent immobilier AFFILIÉ ») |
Peut agir à son compte s’il répond à l’une des conditions suivantes :
Dans tous les cas : transmettre la Demande de modification de permis – Courtier immobilier (PDF) au Service de la certification et payer les frais applicables. À défaut, il devra refaire ces formations avant de pouvoir agir à son compte. |
| Permis obtenu AVANT le 1er mai 2010 (ancien « agent immobilier AGRÉÉ ») | Il peut agir à son compte. |
3.2.2 – Obligations du courtier immobilier agissant à son compte
| Gestion des opérations de courtage immobilier |
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| Gestion d’un établissement | Il doit gérer un établissement conformément aux exigences réglementaires. |
| Compte en fidéicommis |
Si la situation change, il doit aviser sans délai l’OACIQ par écrit et se conformer aux obligations relatives aux comptes en fidéicommis. Consulter cet article pour plus de détails. |
| Séance de démarrage | Rencontre obligatoire avec le Service de l’inspection de l’OACIQ. |
| Questionnaire de l’inspection |
Remplir le questionnaire chaque année avant le 31 mars. À défaut, il pourrait faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire.1 1 Articles 7 et 38 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences. (c. C-73.2, r.4) |
| Programme de conformité | Il doit élaborer et mettre en place un programme de conformité conforme aux exigences de l’OACIQ. |
| Interdictions |
⊗ Il ne peut pas embaucher d'autres courtiers immobiliers. ⊗ Il ne peut pas agir sous un nom d’emprunt. ⊗ Il ne peut pas exercer ses activités via une société par actions. |
| Retourner en agence immobilière |
Il doit remplir et transmettre :
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Pour encourager la réflexion du courtier immobilier avant ou pendant l’exercice en société par actions ↓
1 – Le nom de la société par actions respect-il les règles?
Le nom de la société doit inclure le nom usuel complet du courtier immobilier, tel qu’il apparaît sur son permis, et non uniquement ses initiales. Ce nom ne doit pas inclure celui d’une tierce personne, contenir le mot « agence » ou prêter à confusion (par exemple, être identique à une entreprise existante, induire en erreur quant aux activités de la société, etc.).
En cas de changement de nom, une nouvelle Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF) doit être transmise avec les informations à jour et le paiement des frais applicables à une modification de permis.
2 – Que devient la société par actions si le courtier immobilier change d’agence immobilière?
Il doit transmettre au Service de la certification, en même temps que sa demande de changement d’agence :
- Une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF).
- Signée par le dirigeant ou un signataire autorisé de la nouvelle agence immobilière.
- Payer les frais applicables.
3 – Que se passe-t-il si son permis est suspendu ou révoqué?
Le courtier immobilier et sa société par actions ne peuvent effectuer aucune opération de courtage immobilier.
Le courtier immobilier dont le permis est révoqué doit effectuer sans délai une modification au champ d’activités de sa société par actions auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). À défaut, il s’expose à des poursuites pour exercice illégal du courtage immobilier.
4 – Comment revenir à la pratique avec une société par actions après une suspension ou une révocation du permis?
Que le permis ait été suspendu ou révoqué, le courtier immobilier doit :
- Remplir et transmettre au Service de la certification les formulaires prévus à cet effet.
- Acquitter les frais administratifs applicables.
- Respecter toutes les conditions exigées.
Les formulaires doivent être signés par le dirigeant d’agence ou un signataire autorisé, afin de confirmer le consentement de la société par actions.
Selon la situation :
Suspension de permis
- Le courtier immobilier doit soumettre le formulaire Demande de levée de suspension de permis (PDF).
- S’il demeure à la même agence immobilière, il n’est pas nécessaire de fournir une nouvelle Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions.
Révocation avec droits acquis
- Le courtier immobilier doit soumettre une Demande de délivrance de permis (PDF)
- Une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF)
5 – Doit-on déclarer toutes modifications apportées à sa société par actions?
Oui. En vertu de l’article 10 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence, tout changement lié à la société par actions doit être déclaré à l’OACIQ, notamment :
- Modification du nom
- Modification du statut
- Modification de la structure corporative
- Fusion
- Nouvelle incorporation
- Retrait ou ajout d’actionnaires ou d’administrateurs
- Radiation de l’immatriculation, etc.
6 – Quoi faire avant de modifier sa société par actions?
Tout changement à la société par actions doit être déclaré à l’OACIQ, conformément à l’article 10 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Lorsque le nom de la société par actions est modifié, le courtier immobilier doit :
- Transmettre une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF).
- Fournir les informations à jour.
- Acquitter les frais applicables à une modification de permis.
7 – Comment mettre fin à une autorisation d’exercice en société par actions?
Transmettre au Service de la certification :
- Une lettre signée demandant le retrait de sa société par actions.
- Payer les frais applicables, l’aide du bordereau de paiement.
- Ces documents peuvent être numérisés et envoyés par courriel.
- Un courriel de confirmation est transmis une fois le permis est mis à jour.
- Permis disponible pour téléchargement dans Espace courtiers.
- Numéro de référence
- 215163
- Dernière mise à jour
- 3 juin 2026