Délivrance et maintien de permis
Cette ligne directrice sert de référence officielle pour comprendre et appliquer les exigences liées au permis de courtage immobilier. Elle clarifie les attentes de l’OACIQ et énonce les bonnes pratiques visant à assurer la conformité des titulaires de permis. Elle aide les dirigeants d’agence et les agences immobilières à développer un programme de conformité complet et efficace.
L'essentiel de cette ligne directrice
Les objectifs
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Clarifier les attentes de l’OACIQ en matière de délivrance, de maintien, de suspension et de révocation de permis.
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Énoncer des obligations et interdictions applicables aux courtiers immobiliers, aux dirigeants d’agence et aux agences immobilières.
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Soutenir la conformité et la protection du public, en indiquant les conséquences en cas de non respect.
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Outiller les dirigeants d'agence dans la mise en place et l’application d’un programme de conformité efficace.
Les résumés audios ont été générés par l'intelligence artificielle.
Les exemples présentés dans les différentes sections visent à vulgariser l'application des règles et ne constituent pas une liste exhaustive.
Sections de cette ligne directrice
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1
Le Registre des titulaires de permis constitue l’outil officiel pour vérifier l’autorisation d’exercer et le statut du permis d’un courtier immobilier.
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2
Les activités autorisées selon les droits d’exercice détenus et les règles à respecter pour exercer dans les limites de ses compétences.
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3
Les façons dont un courtier immobilier peut exercer sa pratique, soit au sein d’une agence immobilière ou à son compte, et les obligations qui s’y rattachent.
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4
Les qualifications liées au permis et les conditions et démarches pour agir à titre de dirigeant d’agence.
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5
Les différents statuts applicables au permis et leurs effets sur l’exercice du courtage immobilier.
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6
Les étapes pour accéder à la profession de courtier immobilier et les obligations réglementaires liées au maintien du permis.
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7
Les règles applicables au permis d’agence immobilière, notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la délivrance du permis.
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8
Les conditions permettant à des professionnels du courtage immobilier de l’extérieur du Québec d’exercer au Québec.
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9
Les obligations et enjeux liés au changement de statut ou à la cessation d’activités d’un courtier immobilier en agence.
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10
Les obligations et enjeux liés au changement de statut ou à la cessation d’activités d’une agence immobilière ou d’un courtier immobilier à son compte.
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11
Les responsabilités de supervision, les mesures et procédures requises et les ressources mises à disposition par l’OACIQ.
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- Numéro de référence
- 215147
- Dernière mise à jour
- 27 mai 2026