Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

7. Publicité des transactions complétées

7.1 Mention « vendu » obligatoire

7.2 Publicité du prix de vente

7.3 Vendu en « x » jours

7.4 Vendu en collaboration

7.5 Vendu à l'intérieur du délai de 180 jours prévu au contrat de courtage vente (CCV)


7.1 Mention « vendu » obligatoire

Dès la réalisation de toutes les conditions d’une promesse d’achat, excluant la signature de l’acte de vente, le titulaire de permis doit apposer la mention « vendu » sur l’écriteau placé sur l’immeuble jusqu’à la signature de l’acte de vente, même si le contrat de courtage est expiré. Des publicités annonçant des propriétés vendues peuvent être faites jusqu’à la signature de l’acte de vente.

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7.2 Publicité du prix de vente

En aucun cas, il n’est permis de publiciser le prix de vente d’un immeuble ou un pourcentage qui pourrait permettre d’en déduire le prix de vente.

Ainsi, lorsqu’un courtier publicise la vente d’une propriété qu’il a inscrite, il ne peut indiquer aucun prix : ni celui de l’inscription ni celui de la vente. 

Rappelons que tant que l’acte de vente n’a pas été publié au Registre foncier du Québec, le prix de vente indiqué à la promesse d’achat est une information confidentielle que les titulaires de permis doivent s’assurer de protéger et de traiter comme telle.

Même si les deux parties à la transaction étaient d’accord pour que cette information soit révélée par le titulaire de permis immédiatement après que les conditions de la promesse d’achat aient été satisfaites, mais avant que le prix de vente soit publié au Registre foncier du Québec, ce dernier devrait les informer des risques auxquels elles s’exposent. Notons qu’une telle situation devrait être exceptionnelle et le consentement devrait être consigné dans un écrit. Les parties doivent savoir que la promesse d’achat pourrait devenir nulle et non avenue à la suite de la découverte d’un vice avant la signature de l’acte de vente. Le vendeur pourrait se trouver dans une position de vulnérabilité face aux potentiels acheteurs subséquents.

Cela étant dit, le prix de vente doit tout de même être indiqué à la fiche descriptive de l’immeuble lorsqu’il est inscrit auprès d’un service de diffusion d’information. Cette information n’est alors accessible qu’aux titulaires de permis. La banque de données des propriétés « VENDUES » n’est accessible qu’aux titulaires de permis et ne peut d’aucune façon servir à des fins publicitaires ni être diffusée au grand public, sur un site Internet par exemple.

Le prix de vente permet aux titulaires de permis d’établir des comparables fiables et de conseiller adéquatement leurs clients quant au prix à demander pour leur immeuble à vendre.

Toutefois, afin de conserver le caractère confidentiel du prix de vente des immeubles dont l’acte de vente n’a pas encore été publié au Registre foncier, les fiches descriptives ne peuvent être remises aux clients à moins que les informations permettant d’identifier l’immeuble ne soient caviardées (photos, adresse, nom et coordonnées des propriétaires, etc.). Les documents indiquant le prix de vente peuvent être consultés en présence du titulaire de permis, mais les clients ne peuvent en garder une copie à moins que l’acte de vente n’ait été publié au Registre foncier.

Bon à savoir!

Pour plus d’information sur la protection des renseignements personnels des clients, consultez la Ligne directrice Protection des renseignements personnels.


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7.3 Vendu en « x » jours

Lorsqu’une agence ou un courtier désire publier le fait qu’il a vendu un immeuble en un certain nombre de jours, le calcul des jours doit s’effectuer à partir de la date de la signature du contrat de courtage jusqu’à la date de la réalisation de toutes les conditions, excluant la signature de l’acte de vente, et non la date de l’acceptation de la promesse d’achat.

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7.4 Vendu en collaboration

L’agence ou le courtier immobilier de l’acheteur peut publiciser une transaction effectuée en collaboration avec le courtier inscripteur si ce dernier l’autorise expressément. Ils peuvent, par exemple, placer un écriteau devant l’immeuble vendu ou faire tout autre type de publicité.

La mention « VENDU EN COLLABORATION » ou « ACHETÉ PAR L’ENTREMISE DE » doit être indiquée.

L’agence immobilière ou le titulaire de permis de l’acheteur doit retirer l’écriteau dès la première des deux éventualités suivantes :

  • l’expiration du contrat de courtage vente ou;
  • la signature de l’acte de vente.

Il en va de même lorsque le vendeur n’est pas représenté. Le courtier de l’acheteur pourrait, s’il est autorisé par écrit par le client vendeur, placer un écriteau « ACHETÉ PAR L’ENTREMISE DE » devant l’immeuble.

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7.5 Vendu à l’intérieur du délai de 180 jours prévu au contrat de courtage vente (CCV)

Si, dans les 180 jours suivant la résiliation ou l’expiration du contrat de courtage une vente a lieu avec une personne qui a été intéressée à l’immeuble par le courtier durant que le contrat de courtage était en vigueur, le vendeur peut donner son consentement au courtier afin qu’il place devant l’immeuble un écriteau avec la mention « VENDU », et ce, jusqu’à la signature de l’acte de vente.

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Dernière mise à jour : 31 octobre 2022
Numéro d'article : 264698