33-15-1821

Numéro de permis

D7272

Nom du courtier

Benoit, Martin

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-15-1821

AVIS est donné par les présentes que Martin Benoit, autrefois courtier immobilier, permis no D7272, dont l’établissement était situé à Terrebonne, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infraction résumées comme suit :

Chef 1 : Concernant un immeuble, a agi par aveuglement ou par complaisance, sur les instructions d'un tiers:

a) le ou vers le 26 novembre 2013, en rédigeant et en signant un contrat de courtage sans réelle intention de faire la mise en marché de l'immeuble;

b) le ou vers le 28 novembre 2013, en confectionnant et en permettant que soit publiée une fiche descriptive de l'immeuble sur la base des informations et photos fournies par le tiers sans en vérifier l'exactitude et/ou être en mesure d'en démontrer l'exactitude.

Chef 2 b) : Concernant un immeuble, le ou vers le 26 novembre 2013, a rédigé et signé un contrat de courtage et une déclaration du vendeur, en l'absence du vendeur et/ou de son représentant, et ce, sans vérifier si le tiers avait une procuration écrite à cet effet.

Chef 3 : Le ou vers le 27 novembre 2013, concernant un immeuble, n'a pas transmis ou ne s'est pas assuré que soient transmis sans délai à la personne qui dirige la place d'affaires à laquelle il était affecté, une promesse d’achat.

Chef 4 : Le ou vers le 28 août 2014, concernant un immeuble, dans le cadre d'une enquête menée par un syndic adjoint, a fait de fausses déclarations en affirmant ne pas avoir rédigé la promesse d'achat.

Le 4 décembre 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no D7272 de Martin Benoit pour une période de 90 jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 12 janvier 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline