33-05-0899
Numéro de permis
B0825
Nom du courtier
Krief, Sylvain
Décision
Avis de suspension du certificat
de M. Sylvain Krief
Dossier : 33-05-0899
AVIS est donné par les présentes que M. Sylvain Krief, agent immobilier affilié (certificat n° B0825) autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour S.O.G.I.P., courtier immobilier agréé (certificat n° D2982) dont l’établissement était situé au 256, rue Saint-Louis, à Lemoyne, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre décembre 2001 et juillet 2002, à l’occasion de la signature de formulaires, avoir posé des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou une pratique, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou porter préjudice au public ou à la profession et ne pas avoir, pour assurer la protection des parties à une transaction visées à l’article 1 de la Loi, veillé à ce que les contrats de courtage, promesses d’achat et contre-propositions reflètent adéquatement leur volonté, notamment en n’y consignant pas que les vendeurs désignés à ces formulaires n’en étaient pas propriétaires et en ne laissant aucun indice à cet effet aux fiches descriptives afférentes à des contrats de courtage;
2e chef : avoir posé des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou une pratique, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou porter préjudice au public ou à la profession, avoir conseillé et encouragé une partie à une transaction à poser un acte que l'intimé savait illégal ou frauduleux, notamment à l’occasion d’évènements survenus entre décembre 2001 et août 2002, dont la finalité était l’obtention d’un prêt sur la foi de faux documents, prêt sollicité lors de la revente projetée d’un immeuble à un prix largement supérieur à celui de son acquisition récente, sinon contemporaine;
3e chef : avoir posé des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou une pratique, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou porter préjudice au public ou à la profession, avoir conseillé et encouragé une partie à une transaction à poser un acte que l'intimé savait illégal ou frauduleux, notamment à l’occasion d’évènements survenus entre décembre 2001 et avril 2002, dont la finalité était l’obtention d’un prêt sur la foi de faux documents;
le tout contrairement aux articles 1, 13 et 29 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
4e chef : Entre décembre 2001 et avril 2002, ne pas avoir remis sans délai à la personne qui dirigeait l’établissement auquel il était affecté, certains documents tels que des promesses d’achat et des contre-propositions relatives à ces promesses d’achat;
le tout contrairement à l'article 147 du Règlement de l’ACAIQ.
5e chef : Au cours du mois de novembre 2005, avoir entravé le travail du syndic adjoint, ne pas avoir collaboré lors de l’enquête menée par celui-ci, notamment lorsque l'intimé a fixé des conditions préalables à sa participation à cette enquête;
le tout contrairement aux articles 117 et 127 de la Loi sur le courtage immobilier ainsi qu’à l’article 54 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 12 janvier 2007, le comité de discipline a imposé à M. Sylvain Krief une suspension de certificat pour une période globale de dix (10) ans sur l'ensemble des cinq chefs de la plainte.
À la suite d’un désistement d’appel par M. Sylvain Krief, la décision du comité de discipline est exécutoire le 28 novembre 2007. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Sylvain Krief prend donc effet à compter du 28 novembre 2007 pour une période de dix (10) ans.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 28 novembre 2007
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
