Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès de l'OACIQ l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-16-1968

Hassan, Alae

C6473

Avis de suspension

2017/09/15

33-17-2008

Cheff, Martin

D6539

Avis de suspension

2017/09/12

33-16-1937

Hervieux, Alain

B2179

Avis de suspension

2017/09/11

33-17-2009

Théorêt, Hélène

C2213

Avis de suspension

2017/09/05

33-17-1987

Dufault, Pierre

A8818

Avis de suspension

2017/08/30

33-16-1966

Douville, Jocelyne

B9632

Avis de suspension

2017/08/21

33-16-1967

Chung, Leon

C9159

Avis de suspension

2017/07/31

33-16-1953

Medeiros, Mike

G0611

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2017/07/13

33-16-1922

Renaud, Alexandre (Mohamed Ben Jemia)

F1275

Avis de suspension

2017/06/29

33-16-1879

Lefebvre, Michel

B8024

Avis de suspension

2017/06/26

33-10-1378

Pizzola, Carla

D1960

Avis de suspension

2017/06/13

33-16-1948

Gaudreau, Geneviève

F0537

Avis de révocation

2017/06/13

33-10-1333

Ali Poor, Mike

D1329

Avis de révocation

2017/06/05

33-16-1918

Paiement, Marcel

C1860

Avis de suspension

2017/05/04

33-16-1895

Cayer, Lise

D3559

Avis de suspension

2017/04/03

33-11-1432

Falduto, Michele

C6571

Avis de suspension

2017/03/31

33-16-1883

Samedi, Philippe Schubert

E3991

Avis de suspension

2017/03/27

33-15-1811

El-Dib, Pierre

C6998

Avis de suspension

2017/02/20

33-16-1930

Veilleux, Michaël

G6047

Avis de suspension

2017/02/16

33-16-1917

Wong, Melissa

E3229

Avis de suspension

2017/01/13

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