33-23-2470

Numéro de permis

G4642

Nom du courtier

Christine Girouard

Décision

AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE DU PERMIS
CHRISTINE GIROUARD (G4642)
No greffe : 33-23-2470

Soyez avisé que le 19 juillet 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Christine Girouard, dont l’établissement était situé à Repentigny, soit suspendu provisoirement immédiatement et a interdit la délivrance de toute catégorie de permis jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire, pour avoir présumément commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 22 février 2022, l’intimée a mis en place un stratagème frauduleux visant à inciter les acheteurs A et B à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.

Chef 2 : Le ou vers le 6 juin 2022, l’intimée a mis en place un stratagème frauduleux visant à inciter les promettants acheteurs L et M à bonifier leur promesse d’achat initiale en soumettant une promesse d’achat bidon aux vendeurs, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage.

Chef 2.1 : Le ou vers le 7 juin 2022, l’intimée a demandé au courtier collaborateur C si les promettants acheteurs D et E voulaient bonifier leur promesse d’achat après lui avoir frauduleusement représenté qu’elle avait reçu une promesse d’achat dont le montant offert était supérieur.

Chef 3 : Le ou vers le 4 juillet 2021, l’intimée a fait défaut de transmettre aux vendeurs F et G la contre-proposition de ses clients acheteurs dans les délais et a faussement représenté à ces derniers que les vendeurs F et G l’avait refusé et exigeaient un montant plus élevé.

Chef 4 : Entre vers les 27 et 30 septembre 2021, l’intimée a omis de mettre par écrit la volonté de son client vendeur H de vendre sans garantie légale de qualité sur le contrat de courtage, la déclaration du vendeur ainsi que la fiche descriptive Centris.

Chef 5 : Le ou vers le 6 octobre 2021, l’intimée a demandé au courtier collaborateur I si les promettants acheteurs J et K voulaient bonifier leur promesse d’achat après lui avoir frauduleusement représenté qu’elle avait reçu une promesse d’achat dont le montant offert était supérieur.

Chef 6 : Entre les ou vers les 18 et 20 octobre 2021, alors que l’intimée avait omis de mettre par écrit la volonté de son client vendeur H de vendre sans garantie légale de qualité, l’intimée a tenté de faire exclure cette garantie de la transaction de vente après que la promesse d’achat ait été acceptée, a remis l’immeuble sur le marché, et a menacé le courtier immobilier des acheteurs que son client vendeur ne se rendrait pas chez le notaire pour signer l’acte de vente.
 
Brossard, ce 19 juillet 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline