33-23-2472
Numéro de permis
G5634
Nom du courtier
Frank Crépeau
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
FRANK CRÉPEAU (G5634)
No greffe : 33-23-2472
Soyez avisé que le 15 février 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier résidentiel de M. Frank Crépeau, dont l’établissement est situé à Mont-Laurier soit suspendu 18 mars 2024 au 16 mai 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Entre les ou vers les 25 octobre et 14 décembre 2020, a discuté directement avec le Vendeur A, lui a présenté la promesse d’achat et a mené des négociations avec lui concernant l’opération envisagée, à l’insu des courtiers immobiliers B et C qui le représentaient en vertu du contrat de courtage exclusif.
Chef 2 : Entre les ou vers les 25 octobre et 14 décembre 2020, a privé le Vendeur A de voir ses intérêts protégés et promus par les courtiers immobiliers B et C alors qu’il savait qu’il était représenté par ces derniers en vertu du contrat de courtage exclusif.
Brossard, ce 18 mars 2024
Vasile Rusu
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
