Représentation, sollicitation, promotion et publicité
1 Obligations des courtiers immobiliers et des agences immobilières en matière de publicité
La publicité en courtage immobilier est un outil essentiel pour informer le public et promouvoir les services offerts.
Elle doit être exercée de manière conforme, claire et transparente, afin d’éviter toute confusion et de respecter les obligations prévues par la réglementation.
1.1 – Principes généraux
Pour faire la promotion de services en courtage immobilier résidentiel et commercial, toute personne physique ou morale doit être titulaire d’un permis de courtage valide délivré par l’OACIQ.
Toute modification relative au permis peut nécessiter des ajustements dans les publicités diffusées, notamment en cas de :
- Changement de nom;
- Ajout ou retrait d’un champ de pratique;
- Ajout ou retrait d’une société par actions;
- Modification du mode d’exercice;
- Changement d’agence immobilière.
Le courtier immobilier qui exerce des activités en courtage locatif demeure assujetti aux obligations prévues par la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements et doit exercer ces activités à titre de courtier immobilier uniquement.
Questions clés
Susciter la réflexion du courtier immobilier avant de créer une publicité
- Ma publicité :
- Respecte-elle les règles en vigueur : sollicitation, lois, règlements, langue ?
- Contient-elle les mentions obligatoires ?
- Est-elle professionnelle et de bon goût ?
- Ai-je obtenu l’approbation de mon dirigeant d’agence ?
- Ai-je un contrat de courtage valide ?
- Les messages sont-ils vérifiables et non trompeurs ?
- Équipe :
- Est-ce que la publicité comporte une confusion entre l’équipe, les courtiers immobiliers ou le nom de l’agence immobilière?
1.2 – Obligation de détenir un permis de courtage immobilier valide
Lorsqu’un permis de courtage immobilier fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation, la personne physique ou morale concernée ne peut plus exercer d’activités de courtage immobilier.
PRATIQUE INTERDITE
Il est interdit au courtier immobilier :
- D’effectuer des opérations de courtage immobilier;
- De faire de la publicité ou de la sollicitation de clientèle;
- D’effectuer toute représentation liée à des services de courtage immobilier;
- D’utiliser le titre de courtier immobilier ou d’agence immobilière.
POINT ESSENTIEL
L’agence immobilière ou le courtier immobilier ne peut pas s’adjoindre les services d’une personne non titulaire de permis pour :
- Agir comme intermédiaire visant la vente, l’achat ou la location d’un immeuble;
- Effectuer de la sollicitation téléphonique;
- Faire des visites ou des visites libres;
- Accomplir tout autre acte réservé à un courtier immobilier.
Mesures à prendre dès la suspension ou la révocation du permis
| Activités | Cesser immédiatement | Retirer immédiatement |
|---|---|---|
| Représentation liée aux services de courtage immobilier |
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| Sollicitation de clientèle (envois postaux, courriels, appels téléphoniques, médias sociaux) |
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| Participation à des émissions en ligne, balados, webdiffusions, radio ou télévision |
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| Publicité dans les périodiques |
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| Publicité sur les sites Internet (y compris celui de l’agence) |
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| Publicité sur les médias sociaux |
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| Écriteaux, pancartes, panneaux publicitaires et enseignes |
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| Publicité apposée sur des véhicules |
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| Fiches descriptives et matériel promotionnel |
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| Toute autre forme de publicité liée aux services de courtage |
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Rôle et responsabilités du dirigeant d’agence
Dès la réception d’un avis de suspension ou de révocation de permis, le dirigeant d’agence doit s’assurer que l’ensemble de ces mesures sont respectées, notamment le retrait du profil ou de la page du courtier immobilier concerné :
- Du site Internet de l’agence immobilière;
- Du site Internet du franchiseur, le cas échéant.
1.3 – Obligation de détenir un contrat de courtage en vigueur
Le courtier immobilier ou l’agence immobilière qui souhaite faire de la publicité relativement à un immeuble doit détenir un contrat de courtage en vigueur pour l’immeuble concerné.
Lorsque le contrat de courtage est résilié ou expiré, toute représentation ou publicité relative à l’immeuble doit cesser.
À compter de ce moment, tout écriteau, fiche descriptive ou autre forme de publicité visant l’immeuble doit être retiré sans délai.
Article 17 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Article 111 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
- Numéro de référence
- 264692
- Dernière mise à jour
- 7 septembre 2023