Représentation, sollicitation, promotion et publicité
8 Obligation de supervision de l’agence et de son dirigeant
L’agence immobilière et son dirigeant jouent un rôle central dans l’encadrement des pratiques liées à la sollicitation, à la promotion et à la publicité.
Principe général de supervision
L’agence immobilière et son dirigeant veillent à la discipline des courtiers immobiliers qui les représentent et s’assurent qu’ils respectent la réglementation.
Cela inclut notamment :
- La conformité des représentations;
- Les activités de sollicitation;
- Les pratiques promotionnelles;
- La publicité diffusée par l’agence immobilière
et ses courtiers immobiliers.
POINT CLÉ
L’encadrement des pratiques publicitaires ne repose pas uniquement sur les courtiers immobiliers,
mais constitue une responsabilité active de l’agence immobilière et de son dirigeant.
Évaluer les pratiques de supervision en matière de publicité ↓
Obligations de l'agence immobilière et de son dirigeant
L'agence immobilière et son dirigeant doivent encadrer les pratiques publicitaires de leurs courtiers immobiliers et en assurer le suivi, afin d'en garantir la conformité.
1Mettre en place un cadre
Pour cela, ils élaborent et appliquent des politiques et des procédures qui régissent la représentation, la sollicitation, la promotion et la publicité.
2 Suivi et contrôles
Effectuer des vérifications régulières, par exemple :
- Réseaux sociaux des courtiers immobiliers
- Sites Internet des courtiers immobiliers
- Diverses autres publications (journaux, etc.)
Les contrôles peuvent être :
- Aléatoires
- Fondés sur le niveau de risque
3Contenu attendu des politiques et procédures
- Des exemples concrets illustrant clairement ce qui est permis et ce qui est interdit.
- Un processus de validation, notamment pour les types de publicité suivants :
Promotions publicitaires
Concours, tirages, rabais de rétribution et autres avantages
Cette publicité doit préciser :
- Qui offre la promotion : l’agence immobilière ou le courtier immobilier
- Les conditions applicables et leur disponibilité
- La durée ou les dates limites pour en bénéficier ou y participer
- Si un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux est requis
Publicité comparative et publicité de performance
Qu’elle émane d’une bannière, d’une agence immobilière ou d’un courtier immobilier
- Les données utilisées doivent être exactes et vérifiables
- Leurs sources doivent être indiquées
POINT DE VIGILANCE
L’absence de politiques claires ou de mécanismes de supervision peut entraîner des situations de non conformité, même lorsque les courtiers immobiliers agissent de bonne foi.
Évaluer les pratiques de supervision en matière de publicité ↓
Processus de validation
Ai-je mis en place un processus de validation interne avant la diffusion par les courtiers immobiliers de toute publicité afin de déterminer celles qui sont susceptibles d’être non conformes ?
Encadrement interne
Ai-je fourni une politique interne aux courtiers immobiliers pour encadrer leur propre publicité, leurs représentations et promotions et ainsi gagner du temps ?
Organisation
Ai-je diffusé le nom du ou des responsables de la supervision, de l’approbation et de l’archivage des publicités pour m’épauler dans ce rôle ?
Image professionnelle
La publicité reflète-t-elle l’image et les valeurs de l’agence immobilière? Suis-je à l’aise à ce que cette publicité soit associée à notre profession ?
Cohérence des messages
Le message est-il cohérent sur l’ensemble des canaux utilisés : pancarte, site Web, réseaux sociaux, etc. ?
Gestion des risques
Y a-t-il un risque de polémique ou la publicité crée-t-elle de fausses attentes auprès des clients en raison du ton ou du contenu ?
Mode d’affichage
Le mode d’affichage envisagé respecte-t-il la réglementation en vigueur, par ex. : Loi sur la publicité le long des routes, règles sur les concours et tirages ?
Contenu réglementaire
La publicité envisagée respecte-t-elle la réglementation en vigueur, par ex. : Loi sur le courtage immobilier, Charte de la langue française, etc. ?
- Numéro de référence
- 264699
- Dernière mise à jour
- 31 octobre 2022