Représentation, sollicitation, promotion et publicité

La publicité des transactions conclues est permise, mais elle doit respecter des règles strictes visant à éviter toute confusion, divulgation inappropriée ou représentation trompeuse.

7.1 – Mention « vendu » obligatoire

Le courtier immobilier doit indiquer que l’immeuble est « vendu » :

• Sur l’écriteau installé sur l’immeuble;
• Sur les réseaux sociaux;
• Sur les fiches descriptives et tout autre support.

Cette mention doit apparaître dès la réalisation de toutes les conditions de la promesse d’achat acceptée¹.

Le courtier immobilier doit retirer l’écriteau et toutes publicités, à partir du moment où survient la première des éventualités² suivantes :

• La signature de l’acte de vente;
• L’expiration du contrat de courtage.

¹ Article 112 et ² Article 111 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

7.2 – Interdiction de la publicité du prix de vente

7.3 – Vendu en « x » jours

Le calcul des jours se fait à partir de la date de signature du contrat de courtage jusqu'à la date de réalisation de toutes les conditions — et non la date d'acceptation de la promesse d'achat — en excluant la signature de l'acte de vente. 

La date de l’acceptation de la promesse d’achat ne doit pas être utilisée.

7.4 – Vendu en collaboration

Le courtier immobilier, qu’il ait ou non signé un contrat de courtage avec l’acheteur, peut publiciser une transaction conclue en collaboration avec le courtier inscripteur, avec l’autorisation expresse de ce dernier.

Il peut notamment :

1. Installer un écriteau 
2. Diffuser une publicité

L’une des mentions suivantes doit alors apparaître :

• « Vendu en collaboration »

OU

• « Acheté par l’entremise de [nom du courtier immobilier ou de l’agence immobilière] »

Le courtier immobilier doit retirer l’écriteau à la première des éventualités¹ suivantes :

• L’expiration du contrat de courtage
• La signature de l’acte de vente

Lorsque le vendeur n’est pas représenté, le courtier de l’acheteur peut installer un écriteau avec autorisation écrite du vendeur.

¹ Article 111 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

7.4.1 – Publicité après la signature de l’acte de vente

Après que l’acheteur est devenu propriétaire, le courtier immobilier de l’acheteur ou le courtier collaborateur sans contrat de courtage achat peut notamment :

• Laisser devant l’immeuble un écriteau portant la mention « Vendu en collaboration » OU « Acheté par l’entremise de [nom du courtier ou de l’agence] »
• Distribuer un feuillet publicitaire
• Publier une annonce dans un journal

Il doit toutefois avoir obtenu l’une des autorisations écrites suivantes de l’acheteur devenu propriétaire :

• Celle prévue au contrat de courtage achat

OU 

• Celle obtenue après la signature de l’acte de vente, si aucun contrat de courtage achat n’a été signé

7.5 – Vendu à l’intérieur du délai de 180 jours prévu au contrat de courtage vente

Si une vente est conclue dans les 180 jours suivant la fin du contrat de courtage, avec une personne ayant manifesté un intérêt durant celui-ci :

Le vendeur peut autoriser le courtier immobilier à installer un écriteau avec la mention « Vendu ».