Ligne directrice

Représentation, sollicitation, promotion et publicité

2 minutes

5 Garanties de performance et de vente

Offrir des garanties de performance ou de vente comporte des risques importants sur le plan déontologique. À ce titre, ce type de pratique est interdit, puisqu’il est susceptible de placer le courtier immobilier en situation d’apparence de conflit d’intérêts.

Les courtiers immobiliers ont l’obligation déontologique de :

Promouvoir et protéger les intérêts de leurs clients;
Agir avec loyauté;
Éviter toute situation de conflit d’intérêts.

PRATIQUE INTERDITE

Il est interdit d’offrir des garanties de performance ou de vente, notamment :

Offrir un rabais de rétribution si l’immeuble n’est pas vendu dans un délai déterminé;
Promettre d’acheter la propriété du client à l’expiration du contrat de courtage si elle n’a pas été vendue.

CAS CONCRET

Publicité NON-CONFORME

Elle offre une garantie de performance ou de vente alors que cette pratique est interdite.

Numéro de référence: 264696
Dernière mise à jour: 31 octobre 2022