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2. Définitions

2.1 Renseignements personnels

2.2 Renseignements personnels sensibles


2.1 Renseignements personnels

Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier, directement ou indirectement1.

Il s’agit d’un renseignement permettant de faire connaître quelque chose de quelqu’un, d’avoir un rapport avec une personne physique et d’être susceptible de distinguer cette personne par rapport à quelqu’un d’autre2.

Par exemple, lorsqu’on annonce que le propriétaire de la résidence située au 123, rue Bellerue à Montréal acceptera une offre d’achat d’un montant X, on révèle un renseignement personnel car le propriétaire peut être identifié par le biais du Registre foncier accessible à tous.

Un renseignement personnel peut être détenu sur différents supports : un écrit (document papier, courriel, texto), un support sonore (enregistrement d’une conversation, message vocal), un support visuel (photo, vidéo).

Voici quelques exemples de renseignements personnels qu’un titulaire de permis peut être appelé à recueillir :

  • Les renseignements d’identité : date de naissance, âge, sexe, numéro d’assurance sociale (NAS), numéro de pièce d’identité, image (photo) de la personne;
  • Le statut matrimonial et familial;
  • Les coordonnées : adresse postale personnelle, adresse électronique, numéro de téléphone;
  • Les renseignements financiers : coordonnées et relevés bancaires, situation financière, lettre de préautorisation hypothécaire, conditions du prêt garanti par hypothèque immobilière, etc.;
  • Les photos de l’intérieur d’une résidence;
  • L’intention d’une personne d’offrir un montant X pour l’achat d’un immeuble ou le fait qu’une personne a soumis une offre d’achat portant sur un immeuble;
  • L’intention d’une personne de solliciter un prêt d’un montant X auprès d’une institution financière;
  • Les procurations et les mandats;
  • Les documents joints à la fiche descriptive de l’immeuble peuvent contenir des renseignements personnels (par exemple, les rapports d’inspection, les déclarations du vendeur);
  • Etc.

1 LQ 2021, c. 25, art. 102 introduisant l’article 2 de la Loi sur le secteur public.
2 Ségal c. Centre de services sociaux de Québec [1988] C.A.I 315

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2.2 Renseignements personnels sensibles

Certains renseignements personnels concernent des zones de la vie privée que la plupart des gens ne souhaitent pas révéler au grand public; ils sont qualifiés de « renseignements personnels sensibles ». En fonction du contexte, il peut s’agir, entre autres, de renseignements médicaux, d’opinions politiques, de croyances religieuses, etc.

Ce sont aussi des renseignements dont la divulgation accroît les risques d’usurpation d’identité : le numéro d’assurance sociale, les renseignements sur des cartes de crédit, la date de naissance, le numéro de pièce d’identité, etc.

Les renseignements sensibles doivent faire l’objet d’une attention accrue à toutes les étapes de la gestion des renseignements personnels.

Les renseignements personnels typiquement détenus par les agences et les courtiers sont de nature sensible, puisqu’ils sont reliés à la situation personnelle, familiale et financière des parties à la transaction.

Bon à savoir

La Loi sur le secteur privé donne une définition de ce qui est un renseignement sensible : « 12. (…) Pour l’application de la présente loi, un renseignement personnel est : (…) 2° sensible lorsque, de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. ». Cette loi entrera en vigueur le 22 septembre 2023.

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Dernière mise à jour : 30 août 2022
Numéro d'article : 250401