Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

1. Les lois encadrant la protection des renseignements personnels

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les titulaires de permis de courtage immobilier traitent des renseignements personnels relatifs à leurs clients, aux parties à la transaction ou aux personnes qui sont à leur emploi.

L’un des droits fondamentaux proclamé par la Charte des droits et libertés de la personne est celui du respect de la vie privée. Chaque personne a le droit de contrôler l’accès et le partage des renseignements qui la concernent.

Dans le but d’assurer le respect de ce droit fondamental, les lois imposent plusieurs règles relatives au traitement des renseignements personnels dont les entreprises peuvent avoir la garde ou le contrôle.

C’est le cas de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le secteur privé), lesquelles prévoient certaines obligations incombant spécifiquement aux titulaires de permis en matière de protection des renseignements personnels. De plus, les titulaires de permis doivent également respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui balise la communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec.

Un titulaire de permis qui ne respecte pas ces règles peut s’exposer à des sanctions tant sur le plan déontologique que sur le plan civil et pénal. 

NOUVELLES OBLIGATIONS

Récemment adoptée par l’Assemblée nationale, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 22 septembre 2023, est venue moderniser la Loi sur le secteur privé pour l’adapter aux plus récents développements technologiques et aux autres tendances qui caractérisent la société d’aujourd’hui. Cette loi accorde plus de droits aux individus et impose de nouvelles obligations aux entreprises. Les titulaires de permis doivent se préparer dès maintenant en adaptant leurs pratiques internes afin de se conformer à cette nouvelle réglementation.

 

Toutes ces lois s’appliquent peu importe le contexte dans lequel le titulaire de permis recueille, détient, utilise, communique ou conserve les renseignements personnels dans le cadre de ses activités professionnelles. Que ce soit lors de la sollicitation de clients potentiels, de la signature d’un contrat de courtage, de la présentation d’une promesse d’achat, de la vérification d’identité, etc., le titulaire de permis doit assurer la protection des renseignements personnels qu’il détient.

Dernière mise à jour : 30 août 2022
Numéro d'article : 250400