Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.

9. Récapitulatif des changements législatifs relatifs à la protection des renseignements personnels

Les changements prévus à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière des renseignements personnels entreront progressivement en vigueur d’ici septembre 2024. Voici un résumé de ce qui est applicable à la pratique du courtage immobilier.


22 septembre 2022

22 septembre 2023

Septembre 2024

  • Droit de l’individu à la portabilité de ses données, soit le droit d’obtenir ses renseignements personnels sur un support technologique structuré et couramment utilisé.
Dernière mise à jour : 19 septembre 2022
Numéro d'article : 253300