9. Récapitulatif des changements législatifs relatifs à la protection des renseignements personnels

Les changements prévus à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière des renseignements personnels entreront progressivement en vigueur d’ici septembre 2024. Voici un résumé de ce qui est applicable à la pratique du courtage immobilier.

22 septembre 2022

• Désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’agence
• Obligation de gérer et de dénoncer les incidents de confidentialité
• Protection pour les employés dénonçant une infraction aux dispositions des lois sur la protection des renseignements personnels

22 septembre 2023

• Obligation d'adopter des règles de gouvernance relatives à la protection des renseignements personnels, notamment une politique de confidentialité.
• Nouvelles informations obligatoires à divulguer lors de la cueillette des renseignements personnels, notamment quant au profilage.
• Obligation de déterminer préalablement les fins pour lesquelles la cueillette, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels est demandée. Obligation d’obtenir le consentement spécifique de façon distincte à toutes autres informations communiqués.
• Caractère public des renseignements personnels qui concernent l’exercice d’une fonction au sein d’une agence par ses courtiers et ses employés, tels que leur nom, titre et fonction, de même que les adresses postale et électronique et le numéro de téléphone de leur lieu de travail.
• Obligation de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation de services électroniques impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.
• Ajout de critères de validité d’un consentement et obligation de l’agence de porter assistance au client pour l’aider à comprendre la portée du consentement.
• Nouvelles exigences permettant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec.
• Obligation de détruire ou d'anonymiser les renseignements personnels lorsque les fins pour lesquelles ils ont été recueillis sont atteintes.
• Interdiction de communiquer des listes nominatives sans le consentement des clients et ajout d'un droit de refus à l'utilisation des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale.
• Augmentation considérable des amendes pénales imposées par la Commission d’accès à l’information (CAI) et ajout des sanctions administratives pécuniaires.
• Encadrement des communications de renseignements personnels consignés dans un contrat de courtage.
• Possibilité de communiquer un renseignement personnel au proche parent d'une personne décédée lorsque cette communication est susceptible d'aider le processus de deuil de cette personne.

Septembre 2024

• Droit de l’individu à la portabilité de ses données, soit le droit d’obtenir ses renseignements personnels sur un support technologique structuré et couramment utilisé.