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Bonifier une promesse d’achat avant son acceptation
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Nouvel emprunt hypothécaire (PA)
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Modifier une promesse d’achat après son acceptation
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Mode de paiement (PA)
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Contre-proposition
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PENDANT : Les démarches vers la vente de votre propriété
Dans ce cas, votre courtier partagera sa rétribution avec lui, conformément à votre contrat de courtage vente.
Mois de la prévention de la fraude : l’OACIQ s’engage de nouveau à surveiller de près les stratagèmes utilisés en courtage illégal
alors qu’elle ne possède pas de permis valide délivré par l’OACIQ, qu’elle agit comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et qu’elle reçoit une rétribution
Le Comité de discipline révoque le permis de Denis Paradis
Inc. ou et pour avoir perçu ou tenté de percevoir via celle-ci des rétributions alors que cette compagnie n’est pas titulaire d’un permis dûment émis par
Obligation de supervision de l’agence et de son dirigeant
strong>Promotions publicitaires :
Les concours, tirages, rabais de rétribution
Le comité de discipline de l’OACIQ suspend provisoirement le courtier immobilier Yassine Chentoufi
une preuve suffisante que Yassine Chentoufi s’est approprié la somme approximative de 231 290 $ auprès d’entreprises spécialisées dans l’avance de rétribution
Formulaires de courtage
obligatoires
Annexe DR – Déboursés et rétribution...recommandés
Annexe D – Diminution de rétribution
Prix et conditions d'achat recherchés (CCA)
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Avis et suivi de réalisation de conditions
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Prix et conditions de vente (CCV)
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Les règles d’un financement réussi
Bon à savoir
Toute somme versée au courtier, à titre d’avance de rétribution ou de déboursé, sera déposée sans délai dans
Identification des parties (CCV)
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Résiliation d'un contrat de courtage
»
De plus, le courtier ou l’agence pourrait avoir droit à une rétribution dans l’hypothèse où l’immeuble serait vendu, échangé
Acheter, vendre ou louer
Notamment, il est obligatoire d’identifier les parties et l’immeuble, d’indiquer le mode de rétribution du courtier ainsi que le prix et les conditions
Préapprobation et préqualification hypothécaires
prêt pourrait ne pas couvrir certaines dépenses comme les frais de clôture, les frais de déménagement, certains coûts d’entretien ou de rénovation, la rétribution
Annexe F – Financement
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Rétribution
La Cour du Québec a accueilli l’appel de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction et impose la révocation permanente du permis d’Enrico Boily
qu'une personne autre que le promettant-acheteur appose sa signature sur une déclaration du vendeur et sur la divulgation d'entente ou de partage de rétribution
L’évaluation de la gravité des infractions dans le choix des mesures disciplinaires
refuser ou retarder de faire une mise en marché publique pour favoriser des promettants acheteurs non représentés afin de conserver l’intégralité de la rétribution
Qu'est-ce que l'obligation d'éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts?
Rappel : le fait d’offrir des « garanties de performance » telles que des rabais de rétribution ou encore des « garanties de vente&
Supervision des titulaires de permis et des employés
L’agence percevait la rétribution versée par les clients en incluant le montant des taxes, puis remettait le tout au courtier....Le courtier vers lequel le client aura été dirigé pourra alors partager sa rétribution avec le titulaire de permis qui lui aura envoyé le client....interdites pour une personne qui ne détient pas un permis valide :
Être de garde;
Effectuer du référencement contre rétribution
Communication des renseignements personnels
;
aux institutions financières;
aux entreprises offrant des services d’avance de rétribution....que le courtier s’engage à le remettre à l’entreprise lorsqu’il perçoit cette rétribution....C’est toujours le courtier ou l’agence qui perçoit le montant de la rétribution.
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