Statut du permis de courtier immobilier

Le statut du permis indique si un courtier immobilier détient un permis valide et s’il est autorisé à exercer. Le statut est indiqué dans le Registre des titulaires de permis.

Le titulaire d’un permis valide peut effectuer des opérations de courtage immobilier selon les droits d’exercice que lui confère ce permis.

PRATIQUE INTERDITE

En cas de « suspension» ou « révocation » de permis aucune opération de courtage immobilier n’est permise.

Actes réservés aux titulaires d’un permis valide

Signer des documents relatifs à des opérations de courtage immobilier
Utiliser les formulaires de courtage de l’OACIQ
Être présent à l’inspection en bâtiment
Se présenter chez le notaire
Faire du service après-vente
Utiliser le titre de courtier immobilier
Conseiller les clients
Faire de la publicité ou des représentations en matière immobilière
Visiter des immeubles avec des clients acheteurs

5.1 – Suspension du permis

La suspension d'un permis¹ signifie que le droit d’exercer du courtier immobilier est suspendu pour une période déterminée.

¹ Article 15 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

Motifs possibles de suspension

Une suspension volontaire de la part du courtier immobilier
Une cessation de ses activités (ex. : réorientation de carrière, retraite)
Le défaut de suivre une formation suivant un engagement
Le défaut de mettre à jour sa photo tous les 5 ans
Le défaut d’avoir complété son programme de formation continue obligatoire
Le défaut de mettre à jour ses renseignements personnels requis par le règlement
Le défaut d’avoir acquitté une sanction administrative pécuniaire
Le défaut d’avoir acquitté une somme due imposée par une décision du comité de discipline de l’OACIQ
La suspension ou la révocation du permis de l’agence immobilière pour le compte de laquelle il exerce
L’imposition d’une sanction disciplinaire de suspension par le comité de discipline de l’OACIQ
L’imposition d’une période de suspension par le comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ
Le défaut de respecter toutes les exigences prévues à l’article 15 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence

EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE

Aucune opération de courtage n’est permise durant la suspension, sous peine de plainte disciplinaire.

POINT ESSENTIEL

Si des contrats de courtage sont en vigueur au moment de la suspension, le courtier immobilier doit, de concert avec son agence immobilière, en aviser sans délai ses clients². Voir cet article pour la procédure à suivre.

² Article 24 Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie et la publicité.

Obligations pendant la suspension du permis

Le courtier immobilier qui agissait pour une agence immobilière, doit :

Divulguer son statut et son intérêt lorsqu’il agit comme une des parties à une transaction immobilière.
Tenir lui-même un registre des avis de divulgation.
Transmettre ce registre à l’OACIQ au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Conserver dans un dossier unique le ou les avis qu’il ait donnés.

Frais et maintien du permis suspendu

Aucun remboursement des frais si le permis est suspendu en cours d’année.
Si la suspension chevauche le 30 avril, les frais de maintien du permis doivent être payés pour conserver le permis suspendu, à défaut de quoi il sera révoqué.

Levée de la suspension

Lorsque les conditions de levée de suspension et les exigences réglementaires applicables sont respectées :

Il est possible de demander la levée de la suspension du permis.
Payer les frais applicables.
Transmettre au Service de la certification le formulaire requis.

En savoir plus

5.2 – Révocation du permis

La révocation d'un permis¹ signifie que la personne n’a plus de permis de courtier immobilier.

¹ Article 19 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

Motifs possibles de révocation

Une demande de révocation volontaire : changement de carrière, retraite, année sabbatique, etc.
Le non-paiement des droits exigibles annuels.
Le défaut de payer une amende imposée par le comité de discipline.
Le défaut de respecter les exigences prévues à l’article 19 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Une révocation ordonnée par le comité de discipline ou le comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ.

Assurance responsabilité professionnelle

En cas de révocation de permis, la prime d’assurance responsabilité professionnelle est remboursée au prorata des mois restants, selon les modalités prévues à la police d’assurance.

EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE

Aucune opération de courtage n’est permise durant la révocation, sous peine de poursuite pénale pour courtage illégal.

POINT ESSENTIEL

Si des contrats de courtage sont en vigueur au moment de la RÉVOCATION de son permis, le courtier immobilier doit, de concert avec son agence immobilière, en aviser sans délai ses clients², selon cette procédure.

² Articles 24 à 26 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie et la publicité.

5.2.1 – Période de droits acquis

Suivant la révocation de permis, une période de 12 mois de droits acquis est prévue.

Pendant cette période, le courtier immobilier dont le permis est révoqué a la possibilité de :

Demander à nouveau la délivrance d’un permis de courtier immobilier de même catégorie, en remplissant les conditions requises. Il doit alors avoir complété les unités de formation continue requises durant sa période de droits acquis selon la date à laquelle les droits acquis ont débuté. Consulter cet article pour plus de détails.
Conserver ses droits acquis pour une année supplémentaire, soit :
- Payer via le Guichet en ligne de maintien des droits acquis; ou
- Transmettre la Demande de maintien des droits acquis (PDF) et payer les frais applicables.

POINT DE VIGILANCE

À défaut de poser une des deux actions ci-haut présentées dans les 12 mois suivant la révocation de son permis, les droits acquis sont perdus de façon irréversible.

Pour revenir à la pratique, la personne doit :

Suivre un programme de formation de base reconnu par l'OACIQ et réussir l’examen de certification, avant de pouvoir redemander un permis.

Exception : si la formation de base a été suivie après le 1^er septembre 2013, seule la réussite d’un nouvel examen de certification par compétences est requise (paragraphe 1.1 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence).

Dossier soumis au comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP)

Lors d’une demande de délivrance de permis, le dossier peut être soumis au comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) selon l’analyse de déclarations et d’antécédents.

Lorsque ses droits acquis arrivent bientôt à échéance, la personne doit payer les frais applicables pour les maintenir. Si la décision du comité est favorable, ces frais seront remboursés.

Conserver ses droits acquis pour une année supplémentaire

Il est possible de demander le maintien annuel des droits acquis, sous réserve de respecter les conditions prévues à la règlementation¹, dont :

Avoir suivi toute formation imposée par le comité d’inspection, le comité de discipline ou découlant d’un engagement;
Avoir remboursé l’OACIQ de tout paiement d’indemnité versé à la suite d’une décision du comité d’indemnisation;
Ne pas être en défaut de respecter une ordonnance du comité de discipline ou d’un tribunal, ou d’avoir acquitté toute amende et tout intérêt, frais et déboursé dus à l’OACIQ en vertu d’une décision du comité de discipline ou d’un jugement.

¹ Énoncées aux paragraphes 1, 3 et 5 à 9 de l’article 1 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

POINT CLÉ

Les frais à payer pour le maintien des droits acquis varient selon le moment de la révocation de permis et sont calculés au prorata des mois restants jusqu’au 30 avril.

Plus il reste des mois à couvrir, (ex. : de juin à avril), plus les frais sont élevés.

Maintenir ses droits acquis ou revenir à la pratique →

5.3 – Restrictions ou conditions imposées au permis

Le permis d’un courtier immobilier peut être assorti de restrictions ou de conditions imposées :

par le comité de délivrance et de maintien de permis (CDMP); ou
par le comité de discipline de l’OACIQ.

Les restrictions ou conditions sont indiquées dans le Registre des titulaires de permis sous « Avis et mentions disciplinaires » et précisent la nature et la durée.

EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE

Le non-respect des conditions ou restrictions imposées entraîne la suspension du droit d’exercer, jusqu’à ce que le titulaire du permis s'y conforme.

Situations analysées par le CDMP

Suivant la mise à jour des renseignements personnels ou lors d’une demande de délivrance de permis, certains dossiers peuvent être soumis à l’attention du CDMP¹, notamment :

les dossiers de faillites (cession de biens ou ordonnance de séquestre);
les dossiers de tutelle et de mandat de protection;
les situations où un candidat ou un courtier immobilier a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions, par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre pays chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier;
les dossiers avec déclaration ou reconnaissance de culpabilité par un tribunal relativement à une infraction ou à un acte criminel qui, de l’avis de l’Organisme, a un lien avec l’exercice des opérations de courtage;
les situations où le CDMP doit évaluer si le courtier immobilier ou l’agence immobilière possède la probité requise pour l’exercice de ses activités.

À cette fin, le CDMP peut examiner tout dossier pertinent lié à l’évaluation de la probité, comme:

tout antécédent disciplinaire auprès d’un autre régulateur
toute accusation criminelle ou pénale
ou tout jugement de nature administrative ou civile.

Lorsque la protection du public le justifie, le CDMP peut décider d’imposer l’une des mesures prévues à la réglementation¹, soit :

refuser de délivrer un permis
révoquer un permis,
imposer des restrictions ou des conditions, tout comme le comité de discipline de l’OACIQ dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

¹ Articles 37, 38 et 98 de la Loi sur le courtage immobilier.

Exemples de conditions et de restrictions

Imposée par	Condition ou restriction	Période
Le CDMP	Interdiction d’agir à son compte ou à titre de dirigeant d’agence Transmission du bilan final de faillite au greffe de l’Organisme	Pour une période déterminée, par exemple de 1, 2 ou 3 ans, suivant la signification de la décision Dans un délai de 6 mois de la signification de la décision
Comité de discipline	Suivre une formation exigée par l’Organisme	Délai fixé par la décision, et ce, en sus des formations exigées dans le cadre de la formation continue

Délivrance et maintien de permis