Délivrance et maintien de permis

• Insertion d’un résumé audio^* du contenu complet de la ligne directrice

• Précision sur les informations affichées au registre des titulaires de permis pour que le courtier immobilier sache quelles données sont publiques.

• Explication claire pour permettre au courtier immobilier de vérifier le traitement de sa demande auprès du Service de la certification et de savoir à quel moment une modification prend effet.
• Questions pour encourager la réflexion du courtier immobilier sur les activités permises dans son droit d’exercice.

• Résumé audio^*
• Ajout de précisions visant à clarifier la responsabilité partagée entre le courtier immobilier et l’agence immobilière, selon la nature des obligations et des situations.
• Questions clés pour encourager la réflexion du courtier immobilier avant d’exercer en société par actions et précisions lorsque celui-ci n’est pas l’unique actionnaire.
• Tableau vulgarisant les obligations du courtier immobilier dès le début de l’exercice à son compte.
• Tableau vulgarisant les modalités d’exercice des courtiers immobiliers souhaitant agir à leur compte lorsqu’ils ont obtenu leur permis avant le 1^er mai 2010.
• Précisions quant à la déclaration de cessation d’activités et du début de l’exercice à son compte.

• Tableau vulgarisant les exigences de formation pour nommer un nouveau DA selon sa situation.
• Suppression de la mention sur l’obtention d’UFC supplémentaires pour les courtiers agréés ou DA, qui est non applicable dans le cycle 2025-2027

• Résumé audio^*
• Référence vers l’article « Quand suspendre ou révoquer son permis »
• Clarification de la distinction entre une suspension et une révocation de permis, par l’ajout de précisions permettant à mieux comprendre les conséquences propres à chacune de ces mesures pour le courtier immobilier.
• Vulgarisation de la notion de révocation du permis sur une période prolongée et explication de sa portée.
• Mention claire des conséquences du non-respect des délais pour poser une action, entraînant une perte irréversible des droits acquis.
• Tableau présentant des exemples de conditions et restrictions pouvant être imposées par le CDMP ou le comité de discipline.

• Résumé audio^*
• Questions clés pour encourager la réflexion du candidat dans les démarches pour devenir courtier immobilier ou avant d’envoyer une demande auprès du service de la certification
• Indication du délai minimal pour recevoir les résultats d’examen
• Précision sur le nombre de reprises d’examen permis par la réglementation
• Références vers la FAQ sur le maintien de permis, les droits exigibles et la période annuelle afin d’améliorer le parcours de l’usager
• Clarification et mise en évidence de l’obligation de déclaration en cours d’année, afin de permettre au courtier immobilier de mieux comprendre quand et dans quelles situations une déclaration est requise
• Questions clés pour encourager la réflexion du courtier immobilier sur la validité du permis.

• Questions clés pour encourager la réflexion du dirigeant d’agence lors du dépôt d’une demande de délivrance d’agence immobilière
• Mention qu’une agence immobilière personne physique peut être dirigée seulement par son titulaire de permis

• Résumé audio^*
• Réorganisation du contenu afin de bien distinguer la cessation d’activités, le changement d’agence et la modification de permis
• Clarification des obligations applicables selon la situation réelle du courtier immobilier : cessation d’activités, changement d’agence ou modification de permis
• Tableau présentant les obligations à considérer pour le courtier immobilier en agence ayant cessé ses activités
• Nouvelle sous-section afin de regrouper et d’intégrer, sous forme structurée, les informations déjà présentées dans l’aide mémoire de l’Inspection concernant les impacts sur le droit à la rétribution à la suite de la cessation d’activités d’un courtier immobilier en agence.

• Clarification des obligations envers les clients lors d’un changement de statut ou d’une cessation d’activités.
• Restructuration de la section afin de distinguer clairement le changement de statut, la cessation d’activités, la conservation des dossiers et le droit à la rétribution.
• Création d’une section distincte afin de clarifier la conservation des dossiers après cessation d’activités
• Intégration explicite des notions d’exercice illégal et de responsabilités post-révocation incluant le défaut d’ajuster le champ d’activités au REQ

Cette nouvelle section contient des liens et références relatifs aux questions les plus fréquentes en lien avec la certification.