Articles publics
Achat d'actions pour usage exclusif d'un logement
Il existe un mode d’acquisition immobilière que les courtiers immobiliers doivent connaître. Par ce procédé, parfois appelé « titrisation », un acheteur acquiert, d’une part, un certain nombre d’actions d’une société (anciennement appelée compagnie) dont le principal actif est un immeuble, et, d’autre part, en vertu d’une entente de location indissociable de la convention d’acquisition d’actions, l’usage exclusif d’un appartement en particulier dans cet immeuble. Détenant tous les droits d’usage de cet appartement, l’acheteur peut, en principe, l’occuper ou le louer. Dans ce type de transaction, l’acquisition des actions est donc indissociable du droit d’occuper un appartement spécifiquement lié aux actions acquises.
Annulation d’une promesse d’achat déjà acceptée
La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet au vendeur d’accepter une nouvelle promesse d’achat à condition que la première promesse d’achat, déjà acceptée, soit annulée.
Respecter la Loi sur les établissements d’hébergement touristique
Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, certains titulaires de permis agissent comme intermédiaires, notamment pour la location à court terme de chalets, de maisons ou d’appartements. Considérant leur obligation de vérification, d’information et de conseil, ces courtiers seraient bien avisés de connaître les tenants et les aboutissants de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
La déclaration d'immatriculation : parfois une condition à la délivrance d’un permis
La production d’une déclaration d'immatriculation peut parfois faire partie des conditions de délivrance d'un permis. L’OACIQ doit, lui aussi, se plier à la Loi sur la publicité légale des entreprises et c'est pourquoi il exige une copie de cette déclaration pour délivrer un permis.
Notaires et avocats doivent être « dans l’exercice de leurs fonctions »... ou titulaires d’un permis délivré par l’OACIQ
Note : Le présent article fait référence à des jugements rendus entre 2004 et 2012, à une époque où l’ancienne Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.1) et ses règlements étaient en vigueur. En conséquence, le texte qui suit fait référence au vocabulaire applicable à cette époque. L’analyse qui suit demeure toutefois pertinente sous la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.2) entrée en vigueur le 1er mai 2010 et mise à jour le 13 juillet 2018 après l’adoption du projet de loi n° 141.
Contrat de courtage exclusif : le courtier peut-il autoriser son client à offrir l’immeuble en vente par lui-même?
Certains propriétaires désirant signer un contrat de courtage demandent de pouvoir effectuer, eux aussi, une mise en marché de leur immeuble afin de trouver d’éventuels acheteurs.
FORMATION DE BASE EN COURTAGE IMMOBILIER ET HYPOTHÉCAIRE | L’OACIQ se réjouit des changements annoncés
Brossard, le 28 novembre 2012 – L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) est heureux de l’annonce du ministère des Finances et de l’Économie du Québec de rendre obligatoire la formation de base pour tous les futurs courtiers immobiliers ou hypothécaires. À cet égard, tous les candidats qui se présenteront à un premier examen en courtage immobilier ou hypothécaire à compter du 1er septembre 2013 devront avoir suivi et réussi la formation dans un établissement d’enseignement accrédité par l’OACIQ.
Les autorités de réglementation provinciales s’associent pour mieux protéger le public et améliorer les normes visant les courtiers hypothécaires
TORONTO (ONTARIO) – (30 octobre 2012) Les autorités de réglementation des courtiers hypothécaires de partout au pays se sont associées pour créer le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH). Les autorités de réglementation des provinces participantes disposent maintenant d’un forum de collaboration pour améliorer la protection le public, élaborer des solutions nationales aux préoccupations communes et promouvoir l’harmonisation des pratiques de réglementation canadiennes visant les courtiers hypothécaires.
Contexte d’utilisation du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble
Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, obligatoire depuis juillet 2012, doit être utilisé dans le cadre de la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, incluant un immeuble détenu en copropriété par indivision. Pour une transaction liée à une copropriété divise, tout courtier est désormais tenu d'utiliser le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.
Immeuble résidentiel assujetti ou non à la TPS et à la TVQ - Déclaration à faire aux formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat
Les formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat en matière résidentielle comportent l’obligation d’y préciser le fait qu’un immeuble est ou n’est pas assujetti à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ).
Application de la TPS et de la TVQ à la vente d’un immeuble utilisé à des fins résidentielles et commerciales
De manière générale, la vente d’un immeuble d’habitation qui n’est pas nouvellement construit et qui n’a pas fait l’objet de rénovations majeures est exonérée de la TPS et de la TVQ.
POURSUITE CONTRE DUPROPRIO INC. | Soucieux de son impact sur la protection du public, l’OACIQ porte en appel la décision de la Cour du Québec
Montréal (Québec), le 12 janvier 2012 – Dans un jugement rendu le 28 novembre 2011, la Cour du Québec, présidée par Mme Nicole Martin, avait acquitté DuProprio inc. des six (6) chefs portés contre l’entreprise. Soucieux des répercussions que cette décision pourrait avoir sur la protection du public, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) portera cette décision en appel.
Versements à la société par actions d’un courtier par son agence : conditions et vérifications
Depuis le 1er janvier 2012, les courtiers qui agissent pour une agence peuvent exercer leurs activités au sein d’une société par actions (compagnie) dont ils ont le contrôle. La rétribution qui aurait auparavant été dévolue au courtier est alors remise à cette société.
Approvisionnement en eau ainsi que puits et fosses septiques
Lors d’une transaction concernant l’achat d’une propriété non desservie par le réseau d’aqueduc de la municipalité ou comportant un système de traitement des eaux usées, les institutions financières veulent généralement s’assurer de la potabilité de l’eau ou de la conformité des installations avant d’autoriser un prêt.
Existence d’un rapport d’inspection antérieur: quelle est la bonne pratique pour le courtier immobilier?
Rappelons que le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après « Le Règlement »), exige que le courtier ou le dirigeant d’agence entreprenne les démarches pour découvrir, conformément aux usages et aux règles de l’art, les facteurs pouvant affecter défavorablement la ou les parties qu’il, ou l’agence pour laquelle il agit, représente à une transaction ou l’objet de cette transaction.
Les règles de sollicitation téléphonique
Toutes les agences et courtiers immobiliers qui effectuent du démarchage au moyen de listes téléphoniques non vérifiées sont soumis aux Règles du CRTC.
Vous déménagez? Changez votre adresse en toute facilité!
Vous venez de conclure une transaction et nous en sommes très heureux pour vous.Il vous faut maintenant organiser le déménagement.
Courtage «résidentiel» ou «commercial»: Les obligations déontologiques sont les mêmes pour tous
Certains courtiers et agences immobilières cumulent différents champs de pratique, soit le « résidentiel » et le « commercial », et ne sont pas de ce fait uniquement spécialisés en transactions commerciales.
Utilisation de la clause R2.3 pour annuler une première promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble de l’acheteur
La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet d’accepter une promesse d’achat conditionnellement à l’annulation d’une première promesse déjà acceptée par le vendeur. Avec cette clause, le vendeur s’engage à effectuer, de bonne foi et à ses frais, les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà acceptée portant sur l’immeuble.
La vérification des limitations du droit de propriété et la consultation du registre foncier en ligne
De la même façon qu’il a des obligations de vérification des caractéristiques d’un immeuble, le courtier immobilier doit connaître et vérifier les caractéristiques du droit de propriété de cet immeuble et ses limitations tant de droit privé que de droit public.
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