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Courtage «résidentiel» ou «commercial»: Les obligations déontologiques sont les mêmes pour tous
Certains courtiers et agences immobilières cumulent différents champs de pratique, soit le « résidentiel » et le « commercial », et ne sont pas de ce fait uniquement spécialisés en transactions commerciales.
Utilisation de la clause R2.3 pour annuler une première promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble de l’acheteur
La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet d’accepter une promesse d’achat conditionnellement à l’annulation d’une première promesse déjà acceptée par le vendeur. Avec cette clause, le vendeur s’engage à effectuer, de bonne foi et à ses frais, les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà acceptée portant sur l’immeuble.
La vérification des limitations du droit de propriété et la consultation du registre foncier en ligne
De la même façon qu’il a des obligations de vérification des caractéristiques d’un immeuble, le courtier immobilier doit connaître et vérifier les caractéristiques du droit de propriété de cet immeuble et ses limitations tant de droit privé que de droit public.
La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés.
À propos de la date d’expiration du contrat de courtage
La date d’expiration d’un contrat de courtage doit être indiquée à l’espace prévu à cette fin dans le formulaire obligatoire.
La suspension ou la révocation d'un permis prohibe le droit de pratique de son titulaire
Un courtier immobilier dont le permis est suspendu ou révoqué n’est plus autorisé à exercer la profession ni à faire des opérations de courtage. Il doit cesser toute activité reliée au courtage immobilier.
Le courtier immobilier: intermédiaire ou mandataire du client
En vertu de l’article 2 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité de l’OACIQ (« Le Règlement »), un courtier doit éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts.
Résiliation d'un contrat de courtage
Il arrive parfois que le vendeur ne désire plus vendre son immeuble et souhaite, en conséquence, mettre fin au contrat de courtage par lequel il a confié la mise en marché de son immeuble à un courtier ou une agence.
Rétribution payable par le vendeur
Avant d’examiner les différents cas où une rétribution est payable par le vendeur à l’agence ou au courtier agissant à son compte, voyons brièvement quelle forme peut prendre la rétribution du courtier en vertu du Contrat de courtage exclusif – Vente.
La durée d’un contrat de courtage
Combien de temps un contrat de courtage doit-il durer? La réponse est simple : c’est au consommateur et à l’agence ou au courtier de le déterminer. La loi et la réglementation n’imposent aucune règle quant à la durée minimale ou maximale d’un contrat de courtage.
Clause Pyrite et pourcentage: à bannir!
Le fait pour un courtier immobilier de spécifier, à une clause de promesse d'achat prévoyant un test de pyrite, un pourcentage constituant le seuil au delà duquel l'acheteur pourra se désister, peut être considéré comme une faute professionnelle. Cette pratique, fréquemment signalée à l’Organisme, présente un risque important pour le client.
Établissement du juste prix de vente
L'une des tâches essentielles de l’agence ou du courtier immobilier est d'aider le propriétaire à établir un prix de vente réaliste. Parfois, le prix demandé est inadéquat parce que le vendeur manque d'information. Afin d'établir la juste valeur marchande de l'immeuble, l’agence ou le courtier immobilier pourra procéder à une analyse comparative avec d'autres propriétés semblables en vente ou récemment vendues dans le voisinage.
Promesse d’achat et financement d’un immeuble
Le financement a une grande influence sur la réalisation ou l'échec d'une transaction immobilière. Par conséquent, afin de bien conseiller ses clients, il importe qu’un courtier immobilier connaisse parfaitement les obligations relatives au nouvel emprunt hypothécaire.
Se tenir loin de la fraude immobilière
Dans le cadre de son travail quotidien, le courtier immobilier est appelé à entrer en contact avec un grand nombre de clients et à rédiger plusieurs formulaires menant à des transactions. Il joue un rôle clé, car il est au centre de ces transactions, par ses fonctions qui l’amènent à représenter soit le vendeur, l’acheteur ou l’emprunteur.
L’agence ou le courtier immobilier qui travaille pour un constructeur ou un promoteur
Dans quelle mesure une agence ou un courtier immobilier peut vendre des maisons neuves pour un constructeur ou un promoteur immobilier? Il importe d'abord de préciser que le fait d'agir comme intermédiaire entre un acheteur et un constructeur pour l'achat d'une maison neuve en échange d'une rétribution constitue du courtage immobilier au sens de la loi.
Maison à vendre par le propriétaire
À la vue d’un écriteau « Maison à vendre par le propriétaire », vous avez engagé la conversation avec le propriétaire et lui avez suggéré de faire affaire avec vous pour vendre sa propriété. Celui-ci vous répond alors : « Je ne veux rien savoir d'un contrat de courtage, mais si vous me trouvez un acheteur, je vous donnerai un petit quelque chose. » Qu'à cela ne tienne, vous partez à la recherche du futur acheteur, ignorant de toute évidence que cette façon de faire pourrait vous coûter cher.
Le droit à la rétribution du courtier immobilier après l’expiration du contrat de courtage
Le centre de renseignements Info OACIQ reçoit fréquemment des appels de propriétaires vendeurs qui se renseignent sur les risques de signer un nouveau contrat de courtage à l’expiration du premier. Ces derniers se demandent s’ils sont de ce fait dégagés du paiement de la rétribution en vertu du premier contrat.
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