Articles publics

22 mars 2013

Achat d'actions pour usage exclusif d'un logement

Il existe un mode d’acquisition immobilière que les courtiers immobiliers doivent connaître. Par ce procédé, parfois appelé « titrisation », un acheteur acquiert, d’une part, un certain nombre d’actions d’une société (anciennement appelée compagnie) dont le principal actif est un immeuble, et, d’autre part, en vertu d’une entente de location indissociable de la convention d’acquisition d’actions, l’usage exclusif d’un appartement en particulier dans cet immeuble. Détenant tous les droits d’usage de cet appartement, l’acheteur peut, en principe, l’occuper ou le louer. Dans ce type de transaction, l’acquisition des actions est donc indissociable du droit d’occuper un appartement spécifiquement lié aux actions acquises.

Annulation d’une promesse d’achat déjà acceptée

La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet au vendeur d’accepter une nouvelle promesse d’achat à condition que la première promesse d’achat, déjà acceptée, soit annulée.

Respecter la Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, certains titulaires de permis agissent comme intermédiaires, notamment pour la location à court terme de chalets, de maisons ou d’appartements. Considérant leur obligation de vérification, d’information et de conseil, ces courtiers seraient bien avisés de connaître les tenants et les aboutissants de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.

La déclaration d'immatriculation : parfois une condition à la délivrance d’un permis

La production d’une déclaration d'immatriculation peut parfois faire partie des conditions de délivrance d'un permis. L’OACIQ doit, lui aussi, se plier à la Loi sur la publicité légale des entreprises et c'est pourquoi il exige une copie de cette déclaration pour délivrer un permis.

Notaires et avocats doivent être « dans l’exercice de leurs fonctions »... ou titulaires d’un permis délivré par l’OACIQ

Note : Le présent article fait référence à des jugements rendus entre 2004 et 2012, à une époque où l’ancienne Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.1) et ses règlements étaient en vigueur. En conséquence, le texte qui suit fait référence au vocabulaire applicable à cette époque. L’analyse qui suit demeure toutefois pertinente sous la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.2) entrée en vigueur le 1er mai 2010 et mise à jour le 13 juillet 2018 après l’adoption du projet de loi n° 141.

29 janvier 2013

Contrat de courtage exclusif : le courtier peut-il autoriser son client à offrir l’immeuble en vente par lui-même?

Certains propriétaires désirant signer un contrat de courtage demandent de pouvoir effectuer, eux aussi, une mise en marché de leur immeuble afin de trouver d’éventuels acheteurs.

28 novembre 2012

FORMATION DE BASE EN COURTAGE IMMOBILIER ET HYPOTHÉCAIRE | L’OACIQ se réjouit des changements annoncés

Brossard, le 28 novembre 2012 – L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) est heureux de l’annonce du ministère des Finances et de l’Économie du Québec de rendre obligatoire la formation de base pour tous les futurs courtiers immobiliers ou hypothécaires. À cet égard, tous les candidats qui se présenteront à un premier examen en courtage immobilier ou hypothécaire à compter du 1er septembre 2013 devront avoir suivi et réussi la formation dans un établissement d’enseignement accrédité par l’OACIQ.

30 octobre 2012

Les autorités de réglementation provinciales s’associent pour mieux protéger le public et améliorer les normes visant les courtiers hypothécaires

TORONTO (ONTARIO) – (30 octobre 2012) Les autorités de réglementation des courtiers hypothécaires de partout au pays se sont associées pour créer le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH). Les autorités de réglementation des provinces participantes disposent maintenant d’un forum de collaboration pour améliorer la protection le public, élaborer des solutions nationales aux préoccupations communes et promouvoir l’harmonisation des pratiques de réglementation canadiennes visant les courtiers hypothécaires.

18 septembre 2012

Contexte d’utilisation du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble

Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, obligatoire depuis juillet 2012, doit être utilisé dans le cadre de la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, incluant un immeuble détenu en copropriété par indivision. Pour une transaction liée à une copropriété divise, tout courtier est désormais tenu d'utiliser le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.

12 juin 2012

Immeuble résidentiel assujetti ou non à la TPS et à la TVQ - Déclaration à faire aux formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat

Les formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat en matière résidentielle comportent l’obligation d’y préciser le fait qu’un immeuble est ou n’est pas assujetti à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ).

Application de la TPS et de la TVQ à la vente d’un immeuble utilisé à des fins résidentielles et commerciales

De manière générale, la vente d’un immeuble d’habitation qui n’est pas nouvellement construit et qui n’a pas fait l’objet de rénovations majeures est exonérée de la TPS et de la TVQ.

POURSUITE CONTRE DUPROPRIO INC. | Soucieux de son impact sur la protection du public, l’OACIQ porte en appel la décision de la Cour du Québec

Montréal (Québec), le 12 janvier 2012 – Dans un jugement rendu le 28 novembre 2011, la Cour du Québec, présidée par Mme Nicole Martin, avait acquitté DuProprio inc. des six (6) chefs portés contre l’entreprise. Soucieux des répercussions que cette décision pourrait avoir sur la protection du public, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) portera cette décision en appel.

14 décembre 2011

Versements à la société par actions d’un courtier par son agence : conditions et vérifications

Depuis le 1er janvier 2012, les courtiers qui agissent pour une agence peuvent exercer leurs activités au sein d’une société par actions (compagnie) dont ils ont le contrôle. La rétribution qui aurait auparavant été dévolue au courtier est alors remise à cette société.

05 avril 2011

Approvisionnement en eau ainsi que puits et fosses septiques

Lors d’une transaction concernant l’achat d’une propriété non desservie par le réseau d’aqueduc de la municipalité ou comportant un système de traitement des eaux usées, les institutions financières veulent généralement s’assurer de la potabilité de l’eau ou de la conformité des installations avant d’autoriser un prêt.

07 novembre 2008

Existence d’un rapport d’inspection antérieur: quelle est la bonne pratique pour le courtier immobilier?

Rappelons que le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après « Le Règlement »), exige que le courtier ou le dirigeant d’agence entreprenne les démarches pour découvrir, conformément aux usages et aux règles de l’art, les facteurs pouvant affecter défavorablement la ou les parties qu’il, ou l’agence pour laquelle il agit, représente à une transaction ou l’objet de cette transaction.

19 septembre 2008

Les règles de sollicitation téléphonique

Toutes les agences et courtiers immobiliers qui effectuent du démarchage au moyen de listes téléphoniques non vérifiées sont soumis aux Règles du CRTC.

05 décembre 2007

Vous déménagez? Changez votre adresse en toute facilité!

Vous venez de conclure une transaction et nous en sommes très heureux pour vous.Il vous faut maintenant organiser le déménagement.

16 juillet 2007

Courtage «résidentiel» ou «commercial»: Les obligations déontologiques sont les mêmes pour tous

Certains courtiers et agences immobilières cumulent différents champs de pratique, soit le « résidentiel » et le « commercial », et ne sont pas de ce fait uniquement spécialisés en transactions commerciales.

01 novembre 2006

Utilisation de la clause R2.3 pour annuler une première promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble de l’acheteur

La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet d’accepter une promesse d’achat conditionnellement à l’annulation d’une première promesse déjà acceptée par le vendeur. Avec cette clause, le vendeur s’engage à effectuer, de bonne foi et à ses frais, les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà acceptée portant sur l’immeuble.

17 mars 2006

La vérification des limitations du droit de propriété et la consultation du registre foncier en ligne

De la même façon qu’il a des obligations de vérification des caractéristiques d’un immeuble, le courtier immobilier doit connaître et vérifier les caractéristiques du droit de propriété de cet immeuble et ses limitations tant de droit privé que de droit public.

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