Ententes dans le cas de sous-location ou de cession de bail
Dans un cas comme dans l’autre, si le locateur approuve la sous-location ou la cession du bail, une entente devra intervenir entre le cédant et son cessionnaire ou le sous-locateur et le sous-locataire. Ces ententes portent des noms différents.
Bail de sous-location
Entre le sous-locateur (locataire actuel) et le sous-locataire, on parlera de bail de sous-location. Il est intéressant de noter que dans un tel cas, certaines des conditions afférentes pourront différer de celles énoncées au bail (loyer, terme, etc.), pourvu que cela n’entre pas en contradiction avec les conditions énoncées au bail original. En effet, le sous-locataire ne pourrait avoir plus de droits que le locataire lui-même.
Contrat de cession de bail
Ainsi, dans le cas d’une cession, on fera référence à un contrat de cession de bail. En effet, il n’y aura pas de nouveau bail à intervenir entre le cessionnaire et le locateur.
RÉSUMÉ – Sous-location et cession de bail
Sous-location
- Le locataire doit obtenir l’autorisation du locateur.
- Le locataire n’est pas déchargé de ses obligations envers le locateur.
L’autorisation du locateur ne peut être refusée sans motif sérieux.
Cession de bail
- Le locataire doit obtenir l’autorisation du locateur.
- Le locataire est déchargé de ses obligations envers le locateur (sauf convention contraire au bail).
- Les recours du locateur sont envers le nouveau locataire seulement (sauf convention contraire au bail).
L’autorisation du locateur ne peut être refusée sans motif sérieux.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Les règles énoncées au Code civil du Québec concernant la sous-location et la cession sont les mêmes dans le cadre du louage commercial que résidentiel. En commercial cependant, les parties peuvent convenir de règles différentes, ce qui est d’ailleurs souvent le cas. Vous avez la responsabilité, à titre de courtier, de vérifier les modalités applicables avant de servir d’intermédiaire dans ce contexte. Voir l’article La cession et la sous-location d’un bail commercial : notions de base et volonté des parties pour en savoir plus.
