Paiement du loyer

Tout comme dans le cadre du bail commercial, le paiement du loyer est une obligation qui incombe au locataire. Le législateur encadre les modalités de paiement; les parties ne peuvent ainsi convenir de ce qu’elles veulent.

Principales modalités du paiement du loyer :

• le loyer convenu doit être indiqué dans le bail¹;
• le loyer est payable par versements égaux, sauf le dernier qui peut être moindre²;
• le loyer est payable à l’avance, le premier jour du mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement³;
• le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer^4;
• le locateur ne peut exiger une somme d’argent autre que le loyer⁵ (ex. : dépôt pour les clés, chèques postdatés, etc.).

Le locateur ne peut mettre de clauses à l’effet :

• que le loyer total devient exigible en cas de défaut du locataire d’effectuer un versement⁶;
• de réajuster le loyer en cours de bail dans un bail à durée fixe de 12 mois ou moins⁷;
• de réajuster le loyer plus d’une fois au cours de chaque période de douze mois dans un bail dont la durée excède douze mois⁸.

ATTENTION! Le courtier doit s’assurer de ne pas participer à une transaction en contraction avec les dispositions de la Loi sur le Tribunal administratif du logement :

• dépôt de sécurité;
• paiement des loyers;
• rénoviction;
• éviction de locataires âgés;
• etc.

Pour en savoir plus sur les modalités de paiement du loyer, consultez l’article Paiement du loyer : le premier versement et les modalités du paiement.

Dans le cas où une somme est versée à titre d’acompte sur le loyer par le futur locataire, il est important d’utiliser la clause d’acompte qui apparait dans le formulaire Promesse de location résidentielle. Trouvez plus d’informations à ce sujet dans l’article L’acompte lors d’une promesse d’achat résidentielle ou commerciale.

 

 

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¹ Art. 1903 (1) C.c.Q.
² Art. 1903 (2) C.c.Q.
³ Ibid.
⁴ Art. 1904 (1) C.c.Q.
⁵ Art. 1904 (2) C.c.Q.
⁶ Art. 1905 C.c.Q.
⁷ Art. 1906 (1) C.c.Q.
⁸ Art. 1906 (2) C.c.Q.