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Ce qu’un contrat de courtage ou une proposition de transaction doivent contenir 

Mentions obligatoires dans les contrats de courtage et les propositions de transaction

Il n’existe pas de formulaires obligatoires de l’OACIQ pour le contrat de courtage ou encore les propositions de transactions en courtage locatif commercial. La plupart des contrats de courtage et des propositions de transaction en courtage locatif commercial prennent la forme de documents rédigés par les parties (locateur, locataire). Des formulaires recommandés de l’OACIQ peuvent toutefois être utilisés.

Dans tous les cas, le courtier immobilier qui veut représenter un client doit fixer les conditions de son offre de service dans un contrat écrit qui comprend notamment les prix ainsi que le mode de rétribution. Pour ce qui est de la proposition de transaction, les conditions d’acceptation de la proposition doivent obligatoirement y être indiquées.

Vous pouvez lire à ce sujet l’article Immeuble commercial ou entreprise : mentions obligatoires dans tout contrat de courtage ou toute proposition de transaction.

Rétribution

On doit retrouver les modalités de la rétribution dans le contrat de courtage. Si le courtier représentant un locataire ou un locateur choisit de ne pas utiliser le formulaire de l’OACIQ, il doit s’assurer de fixer par écrit les conditions de la rétribution. Il est important de rappeler le respect du caractère exclusif du contrat de courtage en courtage commercial, même si ce dernier ne prend pas la forme du formulaire de l’OACIQ.

En courtage commercial locatif, il est possible pour un courtier représentant le locataire de conclure une entente de partage de rétribution avec le locateur à ces conditions :

  • Le locateur n’est pas représenté;
  • L’entente a été divulguée au locataire au plus tard avant la rédaction de la promesse de location.

Si le locateur est représenté par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis ou d’une autorisation spéciale de l’OACIQ, le courtier qui représente le locataire peut partager sa rétribution avec elle par le biais d’une entente écrite divulguée à son client.

Pour en apprendre plus, consultez l’article Courtage commercial : les règles du partage de rétribution et du respect du caractère exclusif du contrat de courtage sont-elles différentes?

Attention aux ententes verbales qui ont parfois cours en courtage commercial. Pour assurer la protection de toutes les parties à une transaction, le courtier doit veiller à ce que leurs droits et obligations soient consignés par écrit et reflètent adéquatement leur volonté1. Des problèmes de collaboration peuvent d’ailleurs naître de l’absence de contrat écrit, particulièrement lorsqu’il est question de rétribution.
 


1 Art. 86 Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

 

Dernière mise à jour : 07 septembre 2023
Numéro de référence : 264723