Forme et contenu du bail

Le bail commercial est assujetti à un moins grand encadrement législatif que le bail de logement résidentiel, mais offre de multiples possibilités pour les parties qui le négocient.
 

Forme

Dans le cadre du bail commercial, aucune forme particulière n’est requise. Le bail peut être écrit (notarié ou sous seing privé) ou même verbal. Comme il n’existe pas de formulaire obligatoire, il est le plus souvent rédigé par le locateur.

Contenu

Dans le cadre du bail commercial, c’est la volonté des parties qui compte, sous réserve des règles d’ordre public. Les parties peuvent donc déroger par convention aux dispositions du Code civil du Québec qui ne sont pas d’ordre public.

Les règles d’ordre public affectant le bail commercial sont le plus souvent définies par la jurisprudence, mais on peut nommer celles-ci :

• Obligation de procurer la jouissance des lieux
• Obligation de ne pas refuser une cession ou sous-location sans motif sérieux
• Interdiction de restreindre le droit de publier le bail

Certains articles du bail commercial négociés entre les parties pourraient limiter ou restreindre la portée de certaines dispositions du Code civil du Québec reconnues d’ordre public, sans toutefois les interdire.