Particularités de la sous-location résidentielle
Tout comme pour le bail commercial, il est possible pour un locataire de sous-louer son logement à un sous-locataire pour un bail de logement. Le cadre juridique déjà mentionné pour le bail commercial qui oblige le locateur à exprimer des motifs sérieux pour refuser la sous-location, ainsi que la présence d’un lien juridique entre le locataire et le sous-locataire s’appliquent aussi au bail résidentiel.
Cependant, certaines règles précises s’appliquent dans le cas d’un bail de logement. Par exemple, la sous-location (et la cession de bail) n’est pas possible dans les cas suivants :
- un étudiant qui habite une résidence étudiante appartenant à l’établissement d’enseignement1;
- un locataire d’une habitation à loyer modique2;
- un locataire marié ou uni civilement dans un logement déclaré résidence familiale dont le conjoint refuse la sous-location (ou la cession de bail)3.
Dans le cas d’un locataire admissible, il doit soumettre une demande par écrit au locateur, qui lui dispose de 15 jours pour répondre à l’avis.
On doit noter qu’un locateur peut résilier le bail de sous-location en cas de préjudice sérieux causé par le sous-locataire. Il pourrait même demander la résiliation du bail du locataire.
Cela pourrait être le cas, par exemple, d’un locataire qui met son logement en sous-location de type Airbnb sans l’autorisation du locateur. La jurisprudence a retenu qu’une telle situation pourrait être considérée comme un changement non autorisé à la destination de l’immeuble.
La sous-location se distingue de la cession de bail par laquelle le locataire cède à un nouveau locataire ses droits et obligations prévus au bail le liant au propriétaire, se libérant ainsi définitivement de son bail.
Le formulaire Contrat de courtage exclusif – Sous-location résidentielle (PDF) n’est par ailleurs pas adapté pour la cession de bail en vertu de laquelle le locataire se libère définitivement de son bail en cédant ses droits et obligations au cessionnaire.
Consultez la fiche Contrat de cession de bail et avis de sous-location sur le site web du Tribunal administratif du logement pour en savoir plus.
1 Art.1981 C.c.Q
2 Art.1995 C.c.Q.
3 Art. 403 C.c.Q.